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3 articles sélectionnés
AMC Association
Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228
Acte de mainlevée :
- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884
- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996
- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):
. fonds de conversion de l'industrie : 221
. fonds de développement économique et social : 231
. fonds de modernisation et...
Date: 2014-10-27 07:40:13
Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente
ARTICLE 1916
Cette inscription concerne une créance avec création d'une copie exécutoire à ordre transmissible par endos ainsi qu'il a été mentionné sur le bordereau d'inscription.
Le dépôt a fait l'objet d'un refus au motif que l'acte ne faisait pas mention, comme l'aurait fait une mainlevée traditionnelle, de la présence ou non d'endos sur la copie...
Date: 2014-08-01 06:51:56
Thèmes liés : copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / conservation des actes notaries / acte authentique notaire code civil / demande copie acte notarie
Art1735 - amc-online.fr
Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative
1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance
2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation
Question : A la requête de l'endossataire d'un titre...
Date: 2014-08-01 06:55:17
Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire nominative notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire
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