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3 articles sélectionnés

L'obligation d'information du notaire et de l’agent ...

Selon la Cour de cassation, l'agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d'information à l'égard de l'acquéreur, dans l'hypothèse d'un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l'acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires le...

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Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire

SURFACE INEXACTE - REMBOURSEMENT - Blog Avocats

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Bonjour,

nous avons acheté un bien dans une petite copropriété il y a 6 ans pour un montant de 80 000 EUR hors frais de notaire pour une superficie de 30 m2 indiqué dans la promesse de vente et sur les plans du géomètre qui a effectuer les mesures (loi carrez, ce qui est rare pour des plans) pour la division de l'immeuble. Un expert a été diligente par les vendeur et à fait un...

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Thèmes liés : frais de notaire pour un appartement de plus de 5 ans / frais d'acte de vente chez notaire / frais d acte de vente notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire

Liquidation de régime matrimonial, frais fiscaux et ...

Le partage entre vous des frais est libre dans un cadre amiable, sinon c'est au prorata de votre propriété.

Sachez enfin que le...

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Thèmes liés : frais de notaire partage amiable / acte de partage frais notaire