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Définition de Grosse ou copie exécutoire

(Procédure)

Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.

La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.

Cette formule est la suivante :

"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre...

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Définition de Naturalisation

(Droit international privé / droit international public)

Acquisition volontaire par un étranger d'une nationalité et qui emporte généralement l'abandon de la nationalité d'origine.

En France, la naturalisation est accordée par l'autorité administrative d'une manière discrétionnaire aux étrangers qui ont fait la demande et qui remplissent certaines...

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