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La procédure de préemption - droit de préemption
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Jusqu'à la loi ALUR du 24 mars 2014, la contrainte pesant sur n'importe quelle transaction immobilière née de l'institution du droit de préemption urbain était bien mesurée.
Une déclaration d'intention d'aliéner devait être adressée à la commune dont dépend le bien immobilier. Le titulaire du droit de préemption disposait alors de deux mois pour notifier sa décision de...
Date: 2018-06-15 00:04:49
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
DU NOUVEAU EN MATIERE DE D.I.A. : Attention aux délais ...
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Jusqu'à la loi ALUR du 24 mars 2014, la contrainte pesant sur n'importe quelle transaction immobilière née de l'institution du droit de préemption urbain était bien mesurée.
Une déclaration d'intention d'aliéner devait être adressée à la commune dont dépend le bien immobilier. Le titulaire du droit de préemption disposait alors de deux mois pour notifier sa décision de...
Date: 2018-06-15 00:04:54
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
De quelques erreurs en matière de préemption - droit de ...
Merci pour votre message.
Les blogs, juridiques ou autres, beaucoup plus que n'importe quel support de réflexion, constituent des oeuvres construites en commun par les auteurs et les lecteurs, surtout ceux parmi les lecteurs qui, comme vous, prennent la peine de laisser un commentaire.
Votre comparaison avec Eolas, maître en la matière, est très imméritée. En tout cas, bravo pour votre...
Date: 2019-04-15 14:05:53
Thèmes liés : compromis vente notaire / vente maison par notaire ou agence / notaire vente d une maison
retrait - droit de préemption
Conseil d'Etat, 12 novembre 2009 Société Comilux c/ Commune de Créteil, req. n° 327451, à paraître aux tables
Extraits : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve...
Date: 2018-06-15 00:22:26
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien
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