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Durée de contestation d'un acte notarié - forum.canardpc.com
Sur l'acte il est ecrit qu'il y a 2 enfants. Probleme ils sont 6.
bon deja le notaire qui avait redigé l'acte etait un escroc.
La donation c'est fait sans l'accord des 5 autres enfants il y'a une vingtaine d'année, et mis en place par le 6e qui en a profité.
Suite au décès d'un des 2 donateurs, l'acte est ressorti.
Do not fear me. Ours is a peaceful race, and we must live in harmony...
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rs sur mer
Le consentement des héritiers n'est pas nécessaire à...
Thèmes liés : contester acte notarie / comment contester un acte notarie / acte notarie donation / rediger un acte notarie / notaire acte notarie
Durée de contestation d'un acte notarié - forum.canardpc.com
Le consentement des héritiers n'est pas nécessaire à la validité d'une donation. Si c'est la seule chose que tu contestes, l'acte est valable. En revanche, le défunt ne peut donner qu'une certaine partie de son patrimoine qui est calculé selon le nombre d'enfants (6 enfants: il peut donner 1/4). S'il a donné plus, vous...
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