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5 articles sélectionnés

Frais de notaire et bail professionnel - Notaire - Forum ...

Message par giorgina » 27 Nov 2014, 17:38

Bonjour,

je souhaite déménager mon cabinet mais sous prétexte que mon préavis actuel est de 6 mois, mon futur propriétaire estime que son local ne lui apportera pas de revenus pendant cette durée et donc veut que je paie l'intégralité des frais de notaire en...

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Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / frais notaire acte sous seing prive / acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive notaire / acte sous seing prive frais

pas de titre de propriété mais une attestation - Notaire ...

Message par visiteur » 06 Jan 2011, 20:52

bonjour,

Je viens de m''apercevoir que le titre de propriété en ma possession depuis l''achat en 2003. n''est ni paraphé ni signé par les parties concernées.

Je viens d''appeler deux fois avec insistance l''étude du notaire signataire qui me répond, "qu''il garde l''acte signé par les parties à son étude" et que...

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Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / attestation acte de vente notaire / acte authentique non signe / copie authentique titre de propriete / copie acte authentique notaire

PRE ETAT DATE SYNDIC 600 € !!! - Syndic - Forum Que Choisir

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Message par régisarthur » 03 Oct 2014, 18:42

Pour bien comprendre ce qu'est l'état daté et de surcroît le pré-état daté (par définition qui vient avant l'état daté (loi ALUR)) il faut en effet lire le contrat de syndic que vous reconduisez chaque année lors de l'Assemblée Générale.

Il montre ce que vous devez à la copropriété.

Ce contrat spécifie les devoirs du syndic...

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Thèmes liés : paiement frais de notaire en plusieurs fois / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente d'appartement / frais de notaire lors d'une vente

coût d'un acte de notoriété - Notaire - Forum Que Choisir

Le notaire m'avait annoncé lors du premier contact que...

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La notaire bloque la vente à cause d'une erreur de prix ...

Message par Clercdenotaire » 07 Fév 2017, 20:29

Bonjour,

Par définition, une promesse de vente engage le propriétaire à vendre son bien à un prix déterminé, à un acheteur qui dispose d'une option d'achat ou non, dans un délai déterminé. Dans votre cas, je crois comprendre que vous avez levé l'option d'acquérir le bien.

Je pense qu'une erreur sur le prix a due se glisser soit dans la...

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Thèmes liés : procuration vente notaire prix / prix de vente notaire / notaire signature promesse de vente