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140 articles sélectionnés
Servitude (droit français) — Wikipédia
Les servitudes légales[ modifier | modifier le code ]
Les servitudes légales désignent les limitations par la loi du droit de propriété. Leur constitution et leur assiette d'exercice sont prévues par la loi. On distingue entre les servitudes légales d'utilités publiques et les servitudes légales d'utilité privée.
Les servitudes légales d'utilités publiques sont celles qui imposent...
Date: 2019-04-06 04:00:51
Thèmes liés : actes authentiques code civil / acte authentique non notarie / acte authentique notarie exemple
Marketing — Wikipédia
L'esprit marketing est l'application généralisée et l'intériorisation -- jusqu'à en devenir une culture réflexe-- de cette méthodologie au sein de toute l'entreprise au niveau opérationnel ou terrain, qu'elle soit de distribution, de prestation de service, de service ou de production ou une organisation non-marchande. Ceci est du ressort de la direction générale et des ressources...
Date: 2018-06-08 11:35:17
Thèmes liés : frais d'acte achat immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte d achat immobilier
Trust (droit anglais) — Wikipédia
Les différents variantes de trust[ modifier | modifier le code ]
Le trust est soit constitué par la volonté du settlor (express trust) ou par le résultat de l'effet du droit de l'Equity [11] (implied trust). Il existe deux types d'implied trust ; le constructive trust [12] et le resulting trust [13] .
Le trust peut être révocable ou irrévocable. Lors du transfert des actifs du settlor au...
Date: 2018-06-08 11:46:15
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier
Consulat (diplomatie) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Dans l' Antiquité grecque , les proxènes étaient chargés de protéger les membres de leur cité dans une autre cité. Au Moyen Âge , des consuls marchands, installés dans les ports de la Méditerranée, tranchaient les différends entre les membres de leurs communautés et les protégeaient. En France, les consuls ont dépendu jusqu'à la Révolution...
Date: 2018-06-08 11:37:01
Thèmes liés : frais d'acte notarie / frais d acte notarie
Registre paroissial — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Un registre paroissial contient trois types d'actes : baptême, mariage, sépulture. Il est ainsi parfois dénommé registre B.M.S. par les généalogistes .
Les sacrements et rites qui y sont inscrits permettent à la communauté paroissiale d'attester de la qualité de chrétien et de son état de célibataire ou de personne mariée. En effet, la...
Date: 2018-06-07 15:17:13
Thèmes liés : acte de bapteme civil / acte de bapteme nord / acte de bapteme
Compromis — Wikipédia
Un compromis est un arrangement dans lequel deux (ou plusieurs) parties font des concessions mutuelles dans le but d'arriver à une collaboration, ou en vue d'obtenir une majorité dans un groupe. C'est le résultat d'une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune qu'elles devront conjointement exécuter.
Il peut être...
Date: 2019-04-14 16:52:11
Thèmes liés : difference compromis et acte de vente / entre compromis et acte de vente / compromis et acte de vente
Cockerill-Sambre — Wikipédia
La première industrialisation, 1799-1860[ modifier | modifier le code ]
Ce qui deviendra la Wallonie fut, après l'Angleterre, une des premières région du continent à connaître la révolution industrielle. On reconnaît à la région trois qualités majeures : d'abondantes ressources minérales, houille et minerais ( limonite et oligiste ), une tradition proto-industrielle ancienne en...
Date: 2019-04-11 10:48:18
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive belgique exemple
Émancipation des mineurs en France — Wikipédia
Émancipation des mineurs en France
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L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l' autorité parentale , et devient juridiquement capable, comme un majeur , pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.
L'émancipation peut résulter d'une décision judiciaire ou être la conséquence du mariage du...
Date: 2019-04-06 04:19:00
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
Détective — Wikipédia
Au Texas, la formation des enquêteurs privés (private investigators) est dispensée, depuis mars 2010, par l'Université du Nord Texas [N 9] à Dallas [20] , d'une part et Houston [21] d'autre part, dans le cadre d'un programme qui sera assimilé à 4 ans d'expérience et qui permettra d'accéder directement à l'examen d'État [N 10] .
Il existe également des certifications par des...
Date: 2018-06-08 11:37:06
Thèmes liés : chambre nationale des notaires de france / chambre syndicale des notaire de france
Achat — Wikipédia
Enjeux des achats[ modifier | modifier le code ]
Tandis que la vente est un acte passif, demeurant dans l'attente de l'acquisition par une autre personne d'un objet ou de la vertu d'une personne, l'achat est un acte actif demandant de la part du requérant un assentiment, un déboursement et une appropriation pratique d'un
objet ou de la vertu d'une personne. L'achat est plus complexe que d'être...
Date: 2018-06-07 15:18:27
Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte definitif d'acquisition
Nationalisme corse — Wikipédia
1914 : création de la revue politique et culturelle A Cispra, qui déclare « La Corse n'est pas un département français. C'est une nation qui a été conquise et qui renaîtra ». C'est la première demande moderne d'autonomie pour la Corse.
1920 : création de la revue A Muvra, revue politique et culturelle.
1923 : création du Partitu Corsu d'Azione, animé par Petru Rocca , qui...
Date: 2018-06-08 11:36:51
Thèmes liés : modele acte de vente terrain entre particulier / acte de vente d'un bateau entre particulier
Jacques Laffitte — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Laffitte .
Pour l'article ayant un titre homophone, voir Jacques Laffite .
Jacques Laffitte
(4 mois et 11 jours)
Monarque
(sous la Monarchie de Juillet)
Profession
26 mai 1844
.
Jacques Laffitte connut une ascension rapide dans le monde de la banque qui le conduisit jusqu'au poste de gouverneur de la Banque de France . Député libéral , il participa à la...
Date: 2018-06-08 11:35:43
Thèmes liés : frais de notaire maison moins de 2 ans / chambre des notaires de l'ile de france
Mandat (immobilier) — Wikipédia
Le mandat de vente[ modifier | modifier le code ]
Un mandat de vente peut-être "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple [1] ".
Si le ou les vendeurs font l'objet d'un démarchage à domicile [C'est-à-dire ?] , ils bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'engagement.
o Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente de son...
Date: 2018-06-08 11:43:07
Thèmes liés : mandat de vente immobilier exemple
Contrôle technique des véhicules automobiles en France ...
Contrôle technique des véhicules automobiles en France
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Pour les articles homonymes, voir Contrôle .
La vignette du contrôle technique, apposée sur un pare-brise au-dessus de la vignette d'assurance et de la pastille verte d'un véhicule respectant les plus bas seuils de pollution.
Le contrôle...
Date: 2018-06-09 06:29:57
Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule
Réméré — Wikipédia
Code civil Français[ modifier | modifier le code ]
Article 1659 du code civil : la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 [1] .
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Cette faculté de réméré fut introduite dans le code...
Date: 2019-04-06 03:51:39
Thèmes liés : acte notarie bien immobilier
Jemappes — Wikipédia
Le Château Guillochain[ modifier | modifier le code ]
Le Château Guillochain en 2014.
En 1785 , Monsieur Fontaine, alors financier de la ville de Mons, fait construire par l'architecte Dubelle sa seconde demeure sur un terrain ayant des points d'eau alimentés par la Haine. Le parc qui l'entoure est élaboré avec l'aide du Comte du Val de Beaulieu et permet d'abriter la famille dès 1787.
En...
Date: 2019-04-06 03:47:02
Thèmes liés : prix contrat de mariage chez notaire / contrat de mariage chez le notaire
Publicité foncière en France — Wikipédia
Sur le territoire métropolitain[ modifier | modifier le code ]
En France métropolitaine, à l'exception du Bas-Rhin , du Haut-Rhin et de la Moselle , ainsi que dans la plus grande partie de la France d'outre-mer , l'ensemble des actes concourant à la publicité foncière est enregistré dans le fichier immobilier.
Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier...
Date: 2018-06-08 11:43:47
Thèmes liés : acte publicite fonciere
Cautionnement — Wikipédia
Le cautionnement en droit allemand[ modifier | modifier le code ]
Le droit allemand connait, en plus du cautionnement accessoire à la dette principale, un type particulier de cautionnement : le cautionnement à première demande. Cette garantie est intermédiaire entre le cautionnement proprement dit et la garantie autonome : le garant ne peut opposer d'exception inhérente à la dette, comme...
Date: 2018-06-14 05:33:56
Thèmes liés : acte de cautionnement simple / acte de cautionnement solidaire
Papier timbré — Wikipédia
Les papiers timbrés révolutionnaires[ modifier | modifier le code ]
Ces papiers ont été standardisés à partir de 1791, et n'ont désormais différé que par le nom, puis, ultérieurement, le numéro de département.
Les timbres secs et filigranes[ modifier | modifier le code ]
Ces entiers fiscaux ont tous comporté dès lors, outre le timbre « humide », un timbre sec frappé en relief...
Date: 2018-06-14 20:52:59
Thèmes liés : acte de vente d'une voiture entre particuliers / lettre d'acte de vente d'une voiture
Awans — Wikipédia
L'église d'Awans[ modifier | modifier le code ]
C'est le monument le plus remarquable de la commune et elle est dédiée à sainte Agathe .
L' église paroissiale est édifiée sur un petit promontoire planté d'un marronnier d'Inde bi ou tri-centenaire (le deuxième arbre a péri récemment). De l'édifice bâti à la fin du XIIIe siècle , il ne reste que la tour, le reste a été remanié...
Date: 2018-06-08 11:35:53
Thèmes liés : part du notaire dans la vente d'une maison
Île de Port-Cros — Wikipédia
Plage de la Palud et rocher du Rascas .
Port-Cros, qui fut la Messé (île du Milieu) des Grecs , en l' archipel des Stoechades ("alignées", en grec ), doit son nom actuel à la forme en creux de son port. Des traces d'habitat romain à Port-Cros, dans l'anse de Port-Man et dans l'anse de la Palud, sont attestées par la présence de tombes, de canalisations et d'une monnaie d'or romaine. Au Ve...
Date: 2019-04-06 03:53:54
Thèmes liés : vente enchere notaire ile de france
François Fillon — Wikipédia
Cet article possède un paronyme , voir François Villon .
François Fillon
(1 mois et 20 jours)
Prédécesseur
(2 mois et 23 jours)
Président
(4 ans, 11 mois et 28 jours)
Président
(1 an, 8 mois et 30 jours)
Élection
(1 an et 2 mois)
Président
(1 an, 10 mois et 23 jours)
Président
(4 ans, 1 mois et 26 jours)
Prédécesseur
(1 an, 6 mois et 26 jours)
Président
(5 mois...
Date: 2019-04-15 07:22:44
Thèmes liés : chambre des notaires de l'ile de france / chambre regionale des notaires d'ile de france
Châtelet (Belgique) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
La majorité des documents et archives retrouvés ne datent que du milieu du XVIe siècle , copiés par un greffier nommé Jean Josneal ou Jonneau. Cependant, beaucoup d'écrits ont disparu à cause de conflits ou d'incendies. De plus, les documents sont rares durant la période révolutionnaire française et inexistants lors du régime hollandais . En...
Date: 2018-06-14 05:29:25
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Adoption simple (France) — Wikipédia
Qui peut adopter ?[ modifier | modifier le code ]
Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne.
Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil.
Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la...
Date: 2019-04-06 03:49:18
Thèmes liés : l'acte notarie definition
Voie de fait en droit administratif français — Wikipédia
Voie de fait en droit administratif français
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Date: 2018-06-14 05:34:39
Thèmes liés : acte definitif droit administratif
Pacte civil de solidarité — Wikipédia
Ces Pacs demeurent soumis, quant aux biens , aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi du
15 novembre 1999
[100] .
Chaque partenaire conserve la propriété exclusive :
des biens qu'il possédait avant la signature du Pacs, à charge pour lui d'en prouver la date d'acquisition,
et des biens qu'il reçoit par succession ou donation.
Les biens acquis pendant la...
Date: 2018-06-08 11:42:59
Thèmes liés : frais acte de partage de biens indivis
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2019-04-10 07:25:11
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier
Efficacité énergétique (économie) — Wikipédia
L'efficacité énergétique implique ou concerne plusieurs disciplines, dont :
la physique : cette terminologie concerne en effet la thermodynamique et les lois s'appliquant à l' énergie .
Article détaillé : Efficacité énergétique (thermodynamique) .
le droit : pour le juriste, cette notion est associée aux politiques d'économies d'énergie (s'appuyant sur les réglementation...
Date: 2018-06-13 14:03:08
Thèmes liés : acte d'engagement marche public maitrise d'oeuvre
Baptême civil — Wikipédia
8 juin 1794
) relative aux actes d' état civil , réservés aux municipalités [3] . Peuvent être baptisés civilement tous les mineurs de moins de 13 ans, mais les parrains et marraines doivent, eux, être majeurs [4] . Fouché l'avait institué : « À Nevers, ce nouveau pape est le premier à introduire dans le pays le baptême civil pour sa fille qu'il appelle Nièvre du nom du département [5] . »
Il tombe en désuétude au XIXe siècle, mais est relancé en 1892 par la municipalité socialiste de Saint-Denis ,...
Date: 2018-06-13 16:18:48
Thèmes liés : acte de bapteme civil
Déclaration de naissance — Wikipédia
Dimanche
Mercredi
Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui...
Date: 2018-06-07 15:18:29
Thèmes liés : acte de naissance procuration
Famille d'Estaing — Wikipédia
La famille d'Estaing était une famille de la noblesse française, originaire d' Estaing dans l' Aveyron et connue en Rouergue et en Auvergne .
Elle compta parmi ses membres des prélats et des officiers de haut rang et s'éteignit en ligne masculine et légitime en 1794, avec l'exécution de l'amiral Charles Henri d'Estaing .
Sommaire
Origine familiale[ modifier | modifier le code ]
La baronnie...
Date: 2019-04-06 03:55:10
Thèmes liés : copie d'acte de bapteme en ligne
Primatiale Saint-Jean de Lyon — Wikipédia
Jean le Baptiste et Étienne , les deux saints à qui la primatiale est dédicacée. Icônes byzantines, coll. Musée national géorgien et Musée d'art byzantin Antivouniotissa , Corfou .
La cathédrale est dédiée à saint Jean-Baptiste , cousin de Jésus , prophète et martyr. Toutefois, sa dédicace complète est « Saint-Jean-Baptiste-Saint-Étienne », car elle reprend la dédicace de l'...
Date: 2018-06-11 11:32:16
Thèmes liés : acte de vente d'un bateau entre particulier
Nullité du contrat en droit civil français — Wikipédia
Nullité du contrat en droit civil français
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En droit , est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi , soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas,...
Date: 2019-04-06 04:05:52
Thèmes liés : acte et fait personne juridique
Recours en annulation en droit de l'Union européenne ...
Avec ce recours, le requérant peut demander l'annulation d'un acte décisoire de toute institution de l'Union européenne. Ce recours rentre dans le cadre du contrôle de légalité du droit de l'Union européenne dérivé.
Ce type de recours existe dans d'autres systèmes juridiques, comme en France .
Sommaire
Délai pour agir[ modifier | modifier le code ]
Le recours en annulation doit être...
Date: 2019-04-06 04:07:04
Thèmes liés : conseil juridique acte
Traité établissant une constitution pour l'Europe — Wikipédia
Traité établissant une constitution pour l'Europe
Pays
modifier
Le traité établissant une constitution pour l'Europe, communément nommé constitution européenne, traité constitutionnel, mais aussi traité de Rome II ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECE ou TCE), signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l' Union européenne le
1er novembre 2006
, à condition...
Date: 2019-04-07 19:37:24
Thèmes liés : acte juridique constitution europeenne
Acte unilatéral — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant le droit .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
L'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique , qualifie un...
Date: 2019-04-14 17:04:35
Thèmes liés : acte de succession exemple
Concubinage en France — Wikipédia
Preuve du concubinage par les concubins[ modifier | modifier le code ]
Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :
un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une...
Date: 2018-06-07 15:15:24
Thèmes liés : acte de vente d un bien
Consommateur — Wikipédia
Un consommateur est l'agent économique ( personne physique ou personne morale ) qui choisit, utilise et consomme un service ou un bien et procède de ce fait à leur destruction partielle ou totale.
Cette consommation est dite :
« finale », lorsque l'utilisation du bien consommé correspond à un usage personnel privé (boire un verre de vin, regarder un spectacle, se promener en...
Date: 2019-04-14 16:52:23
Thèmes liés : acte de vente d un bien
Franc suisse — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
La Suisse se compose progressivement à partir de la fin du XIIIe siècle par agrégation de villes, cantons, territoires voisins qui conservent souvent leur statut initial longtemps après leur adhésion. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, il n'y a aucune véritable unité financière. De fait, le chacun pour soi en matière monétaire règne jusqu'à...
Date: 2019-04-09 07:54:47
Thèmes liés : acte officiel en francais
Traité établissant une constitution pour l'Europe — Wikipédia
Traité établissant une constitution pour l'Europe
Pays
1er novembre 2006
, à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires , ce qui n'a pas été le cas in fine.
En raison de cet échec, le traité de Lisbonne a été créé pour remplacer ce traité constitutionnel. Il reprend la majorité des changements qui se trouvaient dans le traité constitutionnel, mais...
Date: 2018-06-08 11:35:29
Thèmes liés : acte juridique constitution europeenne