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Pourquoi le conjoint non-propriétaire qui est marié ou uni civilement doit-il intervenir et signer l'acte de vente?
Lorsque le vendeur marié ou uni civilement et son conjoint non-propriétaire habitent la propriété, le...
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Votre offre d'achat pour un édifice commercial ou ...
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Description
L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'un édifice commercial ou industriel, c'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter qui a fait l'objet de l'offre. En contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont...
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