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La définition et le principe de la hiérarchie des normes ...
- La Constitution du 4 octobre 1958
A ce niveau, on peut retrouver des Lois constitutionnelles initiales, par exemple : la III ème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1875 ou des Lois de révision constitutionnelle qui sont approuvées par référendum ou par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès.
Le bloc Législatif
Le bloc législatif est composé des...
Thèmes liés : definition simple d un acte juridique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition juridique acte d'administration
La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des ...
- Décret 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Les décisions de la jurisprudence
- Décision N°90NT00456 de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 20 février 1992 considérant que les dispositions du Code du Travail sur la saisie des rémunérations sont applicables aux fonctionnaires civils et militaires. Toutefois, les...
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