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Bail d'habitation et contrat de location - Notaire à ...
III) Au terme du bail d'habitation
¤ Le délai de restitution du dépôt de garantie d'un mois est décompté à partir de la remise en main propre des clefs au bailleur.
Toutes ces obligations complexifient d'autant la mise en place et la rédaction des baux d'habitation.
Nous sommes bien évidemment à votre écoute et à votre disposition pour évoquer avec vous de ces obligations...
Date: 2019-04-15 13:00:29
Thèmes liés : copie executoire bail d'habitation / copie executoire bail commercial / delivrance copie executoire notaire / acte de vente d un bien / copie authentique de l'acte de vente
Le crédit bail immobilier - Notaire Jean Menanteau à Clisson
Classiquement, une société de crédit bail, à la demande d'une autre société qui deviendra le crédit preneur, acquiert un bien choisi par ce même futur crédit preneur.
Puis, un contrat de crédit bail immobilier est conclu entre le crédit bailleur et le crédit preneur, ayant pour objet le terrain en question. La société crédit preneuse loue le terrain, à charge pour le crédit bailleur de construire sur ledit terrain un bâti (le plus souvent des locaux professionnels ou industriels) nécessaires à l'activité du crédit preneur. Les caractéristiques de...
Date: 2019-04-15 13:00:24
Thèmes liés : notaire credit immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Cession de droit bail - menanteau-brevet-pedron.notaires.fr
Cession de bail commercial
La cession de droit au bail commercial est un acte par lequel le locataire d'un local cède le bénéfice de son contrat de location à un autre exploitant. Ce dernier doit alors respecter toutes les conditions du bail. Bien souvent, il est le préalable à un nouveau bail commercial, aux termes duquel le bailleur donne son accord pour qu'une autre...
Date: 2019-04-15 13:00:11
Thèmes liés : menanteau brevet notaires
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