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Convention de Vienne droit des traités, MJP
Date : 22 mai 1969, conclusion de la Convention à Vienne, qui est ouverte à la signature le 23 mai.
Objet : En 1949, la Commission du droit international de l'ONU avait inscrit la codification du droit des traités parmi ses objectifs. Le 5 septembre 1966, l'Assemblée générale de l'ONU décide par sa résolution 2166 (XXI) de réunir une conférence internationale. Celle-ci eut lieu à...
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique
acte constitutionnel n°5 du 30 juillet ... - mjp.univ-perp.fr
Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940.
Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français.
En conséquence, nous décrétons :
L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février. 1875 est abrogé.
Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940,
fixant les pouvoirs du chef de...
Thèmes liés : acte officiel en francais
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