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Nullité de l'acte de vente authentique pour défaut de ...
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M. E..., notaire, les consorts Y... ont vendu à la communauté qui existait entre les époux Z... et à la communauté A..., en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers ; que cet acte n'a pas été signé des époux A......
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire / acte authentique de vente notarie
Tarif des notaires : augmentation du coût des actes de +7% ...
Le tarif des notaires a récemment été modifié, un décret 2011-188 du 17 février 2011 a apporté quelques ajustements pour l'adapter aux évolutions économiques et le rendre plus lisible et plus homogène. Il s'agit de la première hausse des frais de notaires depuis 2006. Mais pour le client, cette réforme se traduit par l'augmentation du coût des actes d'en moyenne 7%.
Comme le...
Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / tarif notaire acte de base / tarif acte de vente notaire / tarif acte notaire / frais de notaire vente d'appartement
Refus de signature de l’acte authentique de vente et ...
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour Mme X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X..., qui avait signé par l'intermédiaire de Monsieur Z... un acte par lequel elle s'engageait à acquérir un bien immobilier, avant d'y renoncer, à verser à l'agent immobilier une somme de 15.000 EUR à titre de dommages-intérêts.
Aux motifs que, le 6 juillet 2007, l'agent immobilier avait notifié l'acte en cause afin de faire courir le délai de rétractation et qu'aucune réponse, autre qu'une lettre simple...
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / delai signature acte authentique de vente / acte de vente d un bien
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