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Quels sont les actes de la succession ? | Mon notaire - Ma ...
Le saviez-vous ?
Quels sont les actes de la succession ?
Le terme "succession" regroupe toute une série d'actes. Ceux-ci dépendent de la composition du patrimoine. Les plus courants sont les suivants :
L'acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C'est l'acte qui fait foi de la qualité d'héritier. Il permet par...
Date: 2018-06-14 07:09:20
Thèmes liés : succession notaire acte de notoriete / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / acte de notoriete succession obligatoire / acte de notaire pour succession / acte de partage succession
Estimez vos frais de succession | Mon notaire - Ma succession
Avez-vous souscrit un ou plusieurs contrat(s) d'assurance vie ?
Informations
La distinction est à opérer entre les capitaux versés avant ou après 70 ans car la fiscalité applicable est différente selon que vous avez versé les capitaux avant ou après votre 70e anniversaire.
Si vous avez moins de 70 ans et que les capitaux de votre contrat d'assurance vie s'élèvent à ce jour à 15.000...
Date: 2018-06-14 06:39:28
Thèmes liés : frais notaire pour succession assurance vie / estimation frais de notaire succession / frais de succession notaire calcul / succession assurance vie notaire ou pas / notaire succession assurance vie
Qu’est-ce que la communauté universelle ... - Ma succession
J'estime mes frais de succession J'identifie mes héritiers Je consulte les questions Je demande l'avis d'un notaire Qui sommes-nous ?
Le saviez-vous ?
Qu'est-ce que la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ? Qu'est-ce que la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?
Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage...
Date: 2019-04-15 07:04:38
Thèmes liés : frais notaire succession communaute universelle / estimation frais de notaire succession / contrat notarie avant mariage / frais de notaire droit de succession entre epoux / frais notaire pour succession entre epoux
Un testament sans notaire est-il valable ? | Mon notaire ...
Un testament doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes.
La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, et est néanmoins valable. Attention : le testament olographe, s'il présente l'avantage de la discrétion, peut être égaré, détruit ou n'être jamais retrouvé. Pour éviter cet inconvénient majeur, le testament olographe doit être déposé chez un notaire, qui le conservera et l'inscrira sur le Fichier Central des Dispositions...
Date: 2018-06-14 07:16:47
Thèmes liés : retrouver un testament chez le notaire / retrouver un testament notaire
Quelles sont les pièces à fournir au notaire ? | Mon ...
Liste non exhaustive des pièces à fournir au notaire :
- extrait d'acte de décès, copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour, livret de famille de la personne décédée ;
- copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, et copie du (ou des) changement de régime matrimonial, le cas échéant le jugement de séparation de corps ou de divorce ;
- testament et copie de la donation entre époux le cas échéant ;
- pièces d'état civil des ayants-droit et, s'ils sont mariés, copies du livret de famille et du contrat de mariage ou copie de la...
Date: 2018-06-14 06:19:06
Thèmes liés : contrat de mariage notaire pieces a fournir / copie contrat de mariage notaire
Une donation en nue-propriété avant son ... - Mon notaire
Une donation en nue-propriété présente des avantages :
-seule la nue-propriété est transmise lors de la donation, le parent donateur conserve l'usage et la jouissance du bien donné et les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété du bien et non sur celle en pleine propriété ;
-l' usufruit conservé par le donateur s'éteint lors du décès du donateur...
Date: 2019-04-15 06:16:48
Thèmes liés : acte de donation notaire
Une donation-partage portant sur un bien immobilier unique ...
La donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette opération est intéressante puisque les biens sont évalués au jour de la donation-partage , si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot dans le partage. Il n'y a donc pas à se placer au jour du décès pour évaluer chacun des biens reçus, contrairement à une donation classique. Cela signifie qu'il n'y a pas à tenir compte de la variation de valeur qu'ont pu connaitre les biens entre la date de la donation et celle du décès pour déterminer ce que chacun a effectivement...
Date: 2019-04-15 06:33:09
Thèmes liés : notaire evaluation bien immobilier
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