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Obtenir un acte notarié au Québec - Consulat général de ...
Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n'est en mesure de recevoir les actes notariés.
Mais le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.
Comment obtenir un acte notarié ?
Désormais, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d'un notaire local,...
Date: 2019-04-15 14:03:53
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / acte authentique notaire france / comment obtenir un acte notarie / procuration notaire signature acte authentique / acte sous seing prive devant notaire
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Consulat général ...
Si un acte sous seing privé suffit
Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l'acte établi par un notaire en France
Si vous avez besoin d'un acte authentique
Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par un notaire du Québec
Pour en savoir plus, vous pouvez...
Date: 2019-04-15 14:43:28
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Certificat d'hérédité / Acte de notoriété - Consulat ...
Le certificat d'hérédité permet d'identifier les héritiers en ligne directe du défunt et de percevoir les sommes dues par des organismes publics ou privés.
Il peut être délivré, dans certaines conditions, au consulat ou à l'ambassade du lieu de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes :
concernant le défunt : l'acte de décès, l'acte de naissance et le livret...
Date: 2019-04-15 17:11:02
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