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Maroc Vision d'affaires.: L’acte de vente définitif chez ...
Deux mois environ après la signature de l'avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d'éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d'extension réalisés par vous-même et dépouillé les diagnostics. Il a par ailleurs demandé un état hypothécaire pour être sûr que le bien n'est plus grevé de...
Date: 2018-05-18 15:52:47
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire / acte de vente definitif chez le notaire
Maroc Vision d'affaires.: L’avant-contrat ou promesse de ...
Si vous renoncez, vous remboursez l'indemnité d'immobilisation. Si l'acquéreur se désiste, vous gardez les 10 %. Cet avant-contrat peut être rédigé par un notaire. Si la promesse de vente est réalisée sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les dix jours à la trésorerie, sous peine de nullité. Elle doit alors être signée en trois exemplaires, l'un pour le vendeur,...
Date: 2019-01-14 10:13:08
Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature compromis de vente chez notaire vendeur / compromis de vente chez notaire vendeur / signer promesse de vente chez notaire
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