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Connaissez-vous les différents actes juridiques
Exemples : tous les actes sous seing privé hors monopole du notaire ou de...
Thèmes liés : exemple acte sous seing prive cession de parts / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive cession de parts / acte de vente sous seing prive exemple / acte sous seing prive exemple
Connaissez-vous les différents actes juridiques
Exemples : tous les actes sous seing privé hors monopole du notaire ou de...
Thèmes liés : exemple acte sous seing prive cession de parts / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive cession de parts / acte de vente sous seing prive exemple / acte sous seing prive exemple
Quelles sont les limites de la procuration
Pour cette raison, une procuration manuscrite sur papier libre doit être en pratique exclue, car toute omission peut être lourde de conséquences. On lui préfèrera évidemment une procuration établie par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable, banquier, assureur).
La capacité juridique de l'aidé doit être vérifiée. Elle suppose son libre consentement, et spécialement sa...
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / exemple procuration pour signature acte de vente / procuration signature acte de vente immobilier / procuration notaire pour signature acte de vente
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
L'inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 26 juin 2014 - mis à jour le 31 juillet 2014 Consulter son profil complet
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les...
Thèmes liés : acte de vente d un bien / qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d une maison / exemple d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison
Ouverture d une succession les règles à connaitre
Le Notaire a la responsabilité d'établir une déclaration de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès, délai fiscal imposé par la loi pour le paiement des droits de succession. Si ce délai n'est pas respecté, des pénalités et majorations sont susceptibles d'être infligées, si du moins l'actif successoral génère des droits. En dessous d'un certain seuil d'actif brut...
Thèmes liés : notaire et succession delai / reglement succession notaire obligatoire / droit de succession notaire obligatoire / declaration de succession notaire obligatoire / notaire succession compte bancaire
Quelles sont les limites de la procuration
Tel est le cas par exemple d'une procuration pour vendre (un bien mobilier ou immobilier) qui sera révocable tant qu'elle n'aura pas permis de signer l'acte de vente lui-même ; une fois cet acte signé, cette procuration spéciale ne sera par contre plus révocable par l'aidant.
A ce danger s'ajoute celui qui a trait aux excès que de telles procurations permettent en pratique.
De...
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de procuration speciale / acte de vente bien immobilier
Comment mettre en oeuvre le mandat de protection future
Comment mettre en oeuvre le mandat de protection future ?
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Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real , Avocat, 20 septembre 2012 - mis à jour le 3 avril 2018 Consulter son profil complet
Comme son nom l'indique le mandat de protection future n'est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Il s'agit d'un acte juridique d'une personne, le mandant, qui définit alors...
Thèmes liés : rediger un acte notarie / acte sous seing prive code civil / acte authentique notaire code civil
Comment mettre en oeuvre le mandat de protection future
Comment mettre en oeuvre le mandat de protection future ?
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Article rédigé par Marie-Hélène ISERN-REAL , Avocat, 20 septembre 2012 - mis à jour le Mardi 3 avril Consulter son profil complet
Comme son nom l'indique le mandat de protection future n'est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Il s'agit d'un acte juridique d'une personne, le mandant, qui définit alors...
Thèmes liés : rediger un acte notarie / acte sous seing prive code civil / acte authentique notaire code civil
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