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Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...
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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Editorial
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Mis à jour le 25.02.2016
CODE DE COMMERCE
Art. L141-6
L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les trente jours suivant la date de l'acte de...
Date: 2018-06-14 23:52:59
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'acte de vente / publication acte de vente fonds de commerce
Modifications de l'article 6 du RIBP : Le champ d’activité ...
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Accueil Mon métier d'avocat Conseil de l'Ordre Modifications de l'article 6 du RIBP : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat
Conseil de l'Ordre
Modifications de l'article 6 du RIBP : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat
Modifications du RIN et du RIBP
Mis à jour le 15.05.2017
Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 9 mai 2017
En sa séance...
Date: 2019-04-15 13:49:04
Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d'un bien immeuble
L’achat et la vente du fonds libéral | Ordre des avocats ...
Accueil L'achat et la vente du fonds libéral
Editorial
L'achat et la vente du fonds libéral
Mis à jour le 28.03.2017
La validité des cessions de cabinets d'avocats est entérinée de longue date par la jurisprudence de la Cour de cassation au travers de la notion ancienne de présentation de clientèle ou de la notion récente plus synthétique de cession du fonds libéral.
Il s'agit ici de...
Date: 2018-06-14 23:52:09
Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique
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