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Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre ...

Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre exécutoire

Publié le : 25/09/2018 25 septembre Sept. 2018

Publications du cabinet

Contrairement à une croyance répandue la Cour de Cassation l'a rappelé dans un arrêt du 22 mars 2018.

Traditionnellement, constitue un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la...

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Thèmes liés : acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / acte authentique non notarie / acte authentique de vente notarie / acte notarie executoire

La destination du père de famille - axiojuris.com

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La loi du 4 août 2014 a fait disparaître du code civil l'expression « en bon père de famille », qui renvoyait à une saine gestion mais paraissait trop sexiste. L'antique figure paternelle n'a pas pour autant disparu des tables de la loi. En témoigne notamment l'article 692, qui traite de la « destination du père de famille ».

Comme son nom ne l'indique pas -...

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Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte de vente / trouver des actes de vente / acte de partage