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Publicité foncière des actes administratifs fonciers
PUBLICITE FONCIERE DES ACTES ADMINISTRATIFS
L'acte administratif foncier reçu et authentifié par l'officier public (maire, président de conseil départemental, régional, président d'établissement public ou de syndicat mixte) est un véritable titre. Comme tous les actes emportant transfert de propriété ou constitution de droits réels immobiliers, l'acte authentifié par l'autorité...
Date: 2016-04-01 12:42:28
Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Servitude de canalisation par acte administratif
| T 09.73.73.86.23
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE
Lors de la réalisation des réseaux d'eau et d'assainissement, les passages de canalisations souterraines publiques en terrains privés avaient rarement fait l'objet d'une convention administrative de servitude régulièrement établie et publiée. L'accord entre la collectivité et le propriétaire du terrain était...
Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain / acte authentique vente terrain / acte authentique vente
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