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7 articles sélectionnés

Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...

ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?

Dernière mise à jour

le 16/10/2017

L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

L'origine de la propriété du fonds avec...

Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dernière mise à jour

le 02/11/2011

On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...

Comment se procurer la copie d'un acte de vente

Comment se procurer la copie d'un acte de vente ?

Par francois

Le 01/11/2008 à 15h04

Bonjour,

Comment se procurer la copie d'un acte de vente en ne connaissant que le nom du vendeur et celui de l'acquéreur, la date aproximative - mai 2008 à novembre 2008, le...

Thèmes liés : copie d'acte de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / copie acte de vente vendeur / copie acte de vente notaire