Acte authentique - Chambre des Notaires de la Loire

Chambre des Notaires de la Loire

37, rue des Aciéries

CS 80717

42950 Saint-Étienne cedex 1

04 77 57 26 36

L'acte authentique

L'a­cte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.

Il se différencie de l' acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique...

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