Site : https://www.contract-factory.com

Classement : 232 / 1061

5 articles sélectionnés

Création de SCI - Créer une entreprise - Contract Factory

Toute autre personne sera soumise à l'agrément des Associés dans les conditions fixées ci-dessous.

Procédure d'agrément

En cas de cession soumise à l'agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d'un délai de huit (8) jours à...

Lire la suite

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / frais d'acte de notoriete / procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie sous seing prive

Lettre de résiliation du propriétaire - Louer un bien ...

Raison de la reprise :

Congé pour motif réel et sérieux

Attention : Ce type de congé est contrôlé au cas par cas par le juge en cas de litige. Le congé sera valable dès lors que le motif invoqué sera considéré comme suffisamment grave.

Le locataire n'a pas payé le(s) loyer(s) malgré les rappels

Le locataire est constamment en retard dans le paiement des loyers

Le locataire est à...

Lire la suite

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte vente notaire delai / delai signature acte authentique de vente / signature vente notaire delai / acte authentique de vente devant notaire

Bail commercial - Louer un bien Immobilier - Contract Factory

La clause de garnissage est une garantie dans le contrat de bail commercial (dit 3-6-9). C'est-à-dire que le bailleur va imposer au locataire d'avoir toujours un local... en savoir plus >>>

Garanties

Dépôt de garantie

Le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant de ____________ EUR , en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du...

Lire la suite

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Garantie et caution dans les contrats de location

Lorsque la caution est à durée déterminée, le contrat de cautionnement solidaire produira ses effets jusqu'à son terme, sans possibilité pour la caution de le dénoncer de manière anticipée. Seul le décès de la caution pourra entraîner la fin de l'engagement avant son terme. Ses héritiers resteront tout de...

Lire la suite

Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree determinee / acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement location

Contrat de location de logement non-meublé - Louer un bien ...

L'assurance habitation est obligatoire et doit couvrir au moins les risques locatifs comme les risques d'incendie ou de dégâts des eaux. Chaque année le ... en savoir plus >>>

Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;

d'user paisiblement des Locaux suivant la destination...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier