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7 articles sélectionnés
La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage
par admin
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :
L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...
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L’établissement De La Filiation - Cravate De Notaire ...
par admin
L'évolution du droit de la filiation s'est toujours faite dans le sens d'un rapprochement de l'égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les lois du 3 janvier 1972 et du 8 janvier 1993 ont conféré aux enfants légitimes et naturels les mêmes droits et devoirs.
Toutefois, le régime antérieur laissait subsister certaines inégalités particulièrement pour...
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La Nullité Des Contrats - cravatedenotaire.com
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les dispositions de l'ai. 1 de l'art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle.
Ce rapport de soumission volontaire crée l'obligation, objet de la sphère conventionnelle.
L'article 1101 du Code civil contraint l'obligé à exécuter l'objet de l'obligation.
Ce processus libéral...
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Droit De Préemption Du Locataire - cravatedenotaire.com
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Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d'habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d'une vente à un parent jusqu'au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics.
Droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989 :
Ce droit de préemption...
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Propriété Et Possession - cravatedenotaire.com
par admin
Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d'un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s'interroger sur les modes d'acquisition de la propriété par l'effet de la possession ? Il ne peut y...
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La Voie D’exception De La Caution - cravatedenotaire.com
Selon les dispositions de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Contrat unilatéral, constituant garantie d'exécution pour le créancier, le cautionnement renferme un
caractère accessoire au regard du contrat principal. Ainsi, la caution garantit...
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Responsabilité du notaire - Cravate De Notaire: Le Blog ...
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Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.
Responsabilité pénale :
L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d'officier public est une...
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