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Donation-partage - DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Droit de la famille - Donation-partage - Mandat
DROIT DE LA FAMILLE
La cour de cassation veille avec une certaine rigueur sur le formalisme qui est de mise en matière de donations et donations-partages. L'arrêt rendu le 23 janvier dernier par la troisième chambre civile de la Haute juridiction ne nous démentira pas.
Deux époux ayant projeté de consentir une donation-partage à...
Thèmes liés : acte notarie donation partage / procuration acte authentique donation / prix acte notarie donation entre epoux / procuration notaire a l'etranger / prix acte notarie pour donation
Prescription des droits et obligations nés d’un acte ...
La chambre mixte de la Cour de cassation rejette ces arguments et juge que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que le fait que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire...
Thèmes liés : acte authentique formule executoire / acte authentique executoire
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