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Achat en indivision : c'est l'acte notarié qui fixe les ...
Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'achat d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d'une personne morale, aboutit à une indivision.
Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui...
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte authentique d'acquisition / part du notaire dans la vente d'une maison
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfants portant notamment sur 60% des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte.
Chacun des enfants se voit attribuer 15% des oeuvres d'art.
Par un second acte notarié, l'homme procède au partage effectif des oeuvres d'art dont il avait fait donation à ses enfants.
Deux des quatre...
Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte notarie partage indivision / acte de partage notarie / acte de partage separation / acte notarie donation
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