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A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
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Date: 2018-04-12 13:03:21
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Frais d’huissier - fraisetdepens
Frais d'huissier
Le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016 NOR: EINC1521525D) qui traite des professions réglementées du droit a modifié le Code de Commerce au titre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, en y insérant le titre IV bis.
Le Décret n° 1996-1080 du 12 décembre 1996 fixant l'ancien tarif des huissiers de justice se trouve remplacé...
Date: 2018-04-12 13:03:21
Thèmes liés : frais d'acte de vente / frais d acte de vente / acte de vente d un bien
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