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Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de ...

Evènements

Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de conseiller même en cas de certificat d'urbanisme positif ! (Cass, 20 mars 2014)

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Par un arrêt en date du 20 mars 2014 ( C cass, 20 mars 2014, n° de pourvoi...

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Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / qui redige l'acte authentique de vente / certificat de vente d'un terrain / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l ...

Evènements

Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l'indemnisation de la victime n'est pas un mythe !

Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l'indemnisation de la victime n'est pas un mythe !

Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 ( C.cass, civ.1ère, 2 juillet 2014, n° de pourvoi 12-28615 ) la Cour de cassation rappelle...

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Thèmes liés : notaire de l immobilier / devoir du notaire lors d'une vente / signature de l'acte authentique de vente / qui redige l'acte authentique de vente / notaire lors d'une vente

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