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EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...

Radiation d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel) 

Les documents à joindre au dossier :

Une copie authentique de l'acte notarié

ou :

Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)

Ou encore :

Un acte sous seing privé dûment enregistré (la mention d'enregistrement est en original). Cet acte est daté et signé en original par...

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