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Etablir un acte sous seing privé et l'enregistrer

25.01.07

J'exploite depuis trois ans une surface de 13 hectares en fermage. Mon propriétaire a souhaité que son notaire rédige le bail. A ce jour, le notaire n'a toujours pas fait son travail. J'ai écrit à deux reprises au conseil supérieur du notariat de mon dépa

Vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires. Mais il n'y a pas de voie de recours direct vis-à-vis du notaire de votre propriétaire, puisqu'il n'y a pas d'acte. L'idéal serait de faire appel à un autre notaire, plus diligent, le vôtre...

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Frais de notaire - La France Agricole - Agriculture

Les tarifs notariés baisseront à partir de mai 2016 (JO)

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29.02.16

Annoncée par la loi Macron en août dernier, la réforme favorisera les « petites » transactions immobilières de quelques milliers d'euros, avec jusqu'à 70 % de baisse des tarifs notariés.

Malgré de virulentes oppositions entre la profession notariale et le...

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Revendiquer la propriété d'un bien acquis par prescription

09.02.09

L'acte de notoriété acquisitive constate l'intention du possesseur de devenir propriétaire mais c'est le juge qui a le dernier mot.

La prescription acquisitive, encore appelée usucapion, permet d'acquérir la propriété d'un bien privé immobilier par une possession prolongée (dix ou trente ans). La jurisprudence exige...

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Servitudes de passage : Restez dans le droit chemin

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Safer : Promesse d’achat et levée d’option - Agriculture

Promesse d'achat et levée d'option

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01.06.17

J'ai signé une promesse d'achat auprès de la Safer. La vente ne se fait pas et je n'arrive pas à savoir ce qui bloque. Aujourd'hui, je souhaiterais me retirer. Comment faut-il faire ? Que signifie la levée d'option ?

La promesse d'achat est un acte unilatéral, par lequel une personne s'engage à acheter un bien si le vendeur accepte son offre . Cette acceptation se concrétise par la levée d'option par lettre recommandée avec accusé de réception. Une date butoir de levée d'option est indiquée dans la promesse . Passée cette date, la promesse tombe...

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