Site : https://www.langloys.com

Classement : 832 / 1061

2 articles sélectionnés

Langloys

LES DONATIONS, DECLARATIONS, LICITATIONS, ATTESTATIONS

Donation entre vifs acceptés de biens et droits immobilier (pour une ou deux personnes)

Donations d'espèces, créances ou valeurs mobilières cotées (pour une ou deux personnes)

Déclarations de successions

Attestations de mutation par décès (attestation immobilière)

Licitations faisant cesser l'indivision (régime de faveur et...

Lire la suite

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration acte authentique donation / procuration acte authentique de vente / acte de vente d un bien immobilier / procuration acte authentique

Barème A2 : Langloys

DÉBOURSÉS

Liste des rubriques figurant au barème A2

Ventes de terrains à bâtir ou assimilés assujetties à la T.V.A. (TVA payée par le vendeur). Dans la limite de 2.500 m2. Prix de vente T.T.C.

(Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1 rubrique pour ce cas)

V.E.F.A ou Ventes de locaux d'habitation neufs

sauf HLM). Prix de vente T.T.C. TVA à 20%, de 1 à 10 unités...

Lire la suite

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de vente d un terrain / acte de cautionnement location / acte de cautionnement