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Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be

Exemple de règlement de copropriété

L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.

 - la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;

 - les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

 - les règles relatives au mode de conservation, au...

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Bail notarié (ou authentique) versus bail sous-seing privé ...

Le bail authentique a une date certaine dès sa signature, contrairement au bail sous-seing privé qui n'acquiert de date certaine qu'à partir:

du jour du décès de l'un des signataires du bail ,  

du jour où l'existence du bail a été reconnue par jugement ou par un acte d'un fonctionnaire public comme un huissier ou un notaire.

Or, les droits et protections des parties au contrat sont réduits en cas d'absence de date certaine du contrat.

Le locataire ne sera pas protégé en cas de cession du bien , le nouveau bailleur n'étant pas lié par le contrat de bail.

Le bail authentique confère un caractère exécutoire

Le bail authentique a...

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Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte notarie sous seing prive

Contrat de bail de résidence principale - Wallonie

EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

1.      OBJET DU CONTRAT

Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):

[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ  .............................. mètres carrés, et ...

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Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier

Contrat de bail de résidence principale - région Bruxelles ...

EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

1.      OBJET DU CONTRAT

Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):

[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ  .............................. mètres carrés, et ...

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Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier