Site : https://www.legalstart.fr

Classement : 385 / 1061

3 articles sélectionnés

Quel statut pour un marchand de biens? - legalstart.fr

Frais de notaire réduits pour un marchand de biens?

Définition de l'activité de marchand de biens

L'activité de marchand de biens consiste principalement à acheter et revendre des immeubles, souvent après les avoir rénovés, dans l'objectif de percevoir une plus-value.

Si vou s vous posez la question de savoir comment devenir marchand de biens , sachez que ce n'est pas une profession...

Lire la suite

Acte de cession des parts sociales de SARL - Legalstart.fr

Tous nos experts sont basés en France

Simple et rapide

Créez vos documents en moins de 10 minutes

Des prix imbattables

Economisez jusqu'à 80% sur vos frais juridiques

Des documents de qualité

Nos modèles sont rédigés par des avocats spécialisés et revus par un comité d'experts

Garanti satisfait à 100%

Nous vous remboursons si vous n'êtes pas satisfait

Ils ont essayé Legalstart pour...

Lire la suite

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive de cession d'actions / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / acte sous seing prive cession action

La cession de fonds de commerce

Enregistrer le fonds de commerce aux impôts 

Dans le mois suivant la date de l'acte de cession du fonds de commerce, le fonds doit impérativement être enregistré, par l'acquéreur, auprès du Service des impôts dont l'acquéreur dépend.  Si la valeur du fonds dépasse 25 000 EUR, il devra alors payer des droits d'enregistrement.

Déclarer la cession du fonds au Centre de Formalités des...

Lire la suite

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fond de commerce notaire ou avocat / publication acte de vente fonds de commerce