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Demander au notaire une copie d’un acte authentique avant ...

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Demander au notaire une copie d'un acte authentique avant l'acquisition de logement

Par boss le 23 avril 2013 dans Logement

A savoir : de nombreuses lois ont été votées ces dernières années pour protéger le particulier qui projette d'acquérir un logement. Cependant, les actes notariés de vente sont résolument favorables au vendeur. Ils sont truffés de clauses exclusives qui déchargent le vendeur de toute responsabilité. Rien n'oblige un particulier à accepter toutes ces clauses qui favorisent le vendeur. En...

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Relancer un notaire pour régler la succession d’un proche ...

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Relancer un notaire pour régler la succession d'un proche

Par boss le 17 janvier 2013 dans Famille

A savoir : le recours au notaire pour régler une succession n'est pas obligatoire, mais son concours facilite les démarches et le règlement des successions compliquées : transferts de propriété des biens immobiliers, partage des biens et des valeurs, déclaration de succession à faire au fisc dans les six mois du...

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