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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ET ASSURANCE SUR LOYERS IMPAYES

L'acte de caution solidaire articles 2016 et 2021 du Code civil

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Ce document est obligatoire dans les cas où une personne doit se porter caution solidaire pour la location. Généralement, lorsque les revenus du locataire n'égalent pas 3 fois le montant du loyer charges et taxes comprises, cet acte est nécéssaire.

N'importe quelle personne peut se porter caution solidaire pour quelqu'un...

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Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement location / acte de caution bail

Droits des locataires droit des propriétaires, bail de ...

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