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LA SAISIE IMMOBILIÈRE - Avocat droit immobilier Paris
LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Qu'est ce que la saisie immobilière ?
C'est un moyen pour un créancier non payé d'obtenir le règlement de ses créances par son débiteur. Il procède à la vente des biens immobiliers de son débiteur pour se faire payer sur le prix.
Quelles sont les conditions à réunir pour procéder à une saisie immobilière ?
Il y a différentes conditions qui doivent être...
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Régime juridique Trusts en France - montaigne-avocat.com
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Droit des successions
LE REGIME JURIDIQUE DES TRUSTS EN FRANCE
Le trust résulte d'un acte par lequel une personne (le settlor ou constituant) transfère la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens à une autre personne (le trustee) qui aura la responsabilité de les administrer en faveur du ou des...
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Le secret professionnel s’applique aux correspondances ...
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Le secret professionnel s'applique aux correspondances entre avocat et notaire
Le 15 juillet 2011
A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 15 avril 2009
Jusqu'à la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, la...
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