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Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il se marier ...

1/ Le mariage du majeur sous tutelle est encadré et nécessite des autorisations préalables.

Dans le cadre d'une tutelle simple ( sans conseil de famille ) , c'est le juge des tutelles qui donne son accord , après audition obligatoire des futurs époux , et après l'avis d'amis , de l'entourage et du tuteur.

Le tuteur n'est pas consulté en tant que tuteur , mais éventuellement comme un...

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Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat de mariage chez le notaire / contrat de mariage obligatoire devant notaire / contrat de mariage devant notaire

Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il faire un ...

Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il faire un testament ?

Droit

dimanche, 15 octobre 2017

1/ Le testament est un acte unilatéral qui ne produit d'effet qu'au décès du testateur.

A mi-chemin entre l'acte patrimonial et l'acte personnel , le testament a une valeur symbolique forte. La capacité de tester a été laissée à tous les majeurs protégés ( sauvegarde de justice , curatelle...

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Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / annulation acte authentique notaire / attestation notaire acte authentique / notaire acte authentique