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Acte de vente d'un bateau - Occasion Plaisance

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.

Comment faire la démarche ?

Le vendeur doit adresser au bureau des douanes du port d'attache du bateau :

- une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur.

- l'original de la facture d'achat du navire ou l'original de l'acte de vente comportant tous les...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bateau de plaisance d'occasion / acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d un navire de plaisance / acte de vente bateau de plaisance occasion / acte de vente d un bateau

Changement de propriétaire - Achat et vente bateau d ...

- la carte de circulation du bateau remise par l'ancien propriétaire

- l'acte de vente, daté et signé par les deux parties, en trois exemplaires originaux

- une fiche de plaisance, à remplir ou à compléter par l'acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de demande d'immatriculation)

- un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone)

- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport...

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Thèmes liés : acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d un bateau / acte vente bateau affaires maritimes / acte vente bateau moins de 7m / acte vente bateau plaisance

Changement de propriétaire - Achat et vente bateau d ...

Changement de propriétaire - les éléments à fournir

Publié le : 13 octobre 2014

Pour les bateaux dont :

- la longueur est inférieure à 7 m

- la puissance est inférieure à 22 CV

les élèments à fournir sont :

- la carte de circulation du bateau remise par l'ancien propriétaire

- l'acte de vente, daté et signé par les deux parties, en trois exemplaires originaux

- une fiche de plaisance, à remplir ou à compléter par l'acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de...

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Thèmes liés : acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d un bateau / acte vente bateau affaires maritimes / acte vente bateau moins de 7m / acte vente bateau plaisance