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Acte de vente d'un bateau - Occasion Plaisance
En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.
Comment faire la démarche ?
Le vendeur doit adresser au bureau des douanes du port d'attache du bateau :
- une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur.
- l'original de la facture d'achat du navire ou l'original de l'acte de vente comportant tous les...
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Changement de propriétaire - Achat et vente bateau d ...
- la carte de circulation du bateau remise par l'ancien propriétaire
- l'acte de vente, daté et signé par les deux parties, en trois exemplaires originaux
- une fiche de plaisance, à remplir ou à compléter par l'acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de demande d'immatriculation)
- un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone)
- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport...
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Changement de propriétaire - Achat et vente bateau d ...
Changement de propriétaire - les éléments à fournir
Publié le : 13 octobre 2014
Pour les bateaux dont :
- la longueur est inférieure à 7 m
- la puissance est inférieure à 22 CV
les élèments à fournir sont :
- la carte de circulation du bateau remise par l'ancien propriétaire
- l'acte de vente, daté et signé par les deux parties, en trois exemplaires originaux
- une fiche de plaisance, à remplir ou à compléter par l'acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de...
Thèmes liés : acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d un bateau / acte vente bateau affaires maritimes / acte vente bateau moins de 7m / acte vente bateau plaisance
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