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Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations

En premier, il y a le coût de l'acte de notoriété qui est de 58,50 EUR HT en cas de parenté en ligne directe, en ligne collatérale ou entre conjoint. Pour le certificat de propriété, il faut payer 15,60 EUR HT si les biens sont évalués à moins de 1 524 euros. Dans le cas contraire, le frais a un montant égal au 0,50 % de celui des biens cédés.

Le coût d'attestation de propriété...

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Obtenir un certificat d’hérédité : toutes les démarches ...

Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire).

Revoir également avec le service concerné, avant de se déplacer, la liste des pièces à fournir (celle-ci peut être différente selon les mairies).

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles Cedex (chèque de 15 Euros à...

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Démarches et formalités administratives mariage civil ...

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Formalités administratives mariage

Le mariage civil est défini comme un acte public, juridique et solennel par lequel deux individus s'unissent dans la durée et le devoir mutuel. En l'acceptant, ils reconnaissent l'engagement et la valeur du mariage ainsi que les lois qui le régissent.

Le mariage nécessite donc de constituer un dossier de mariage et d'effectuer des démarches...

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