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7 articles sélectionnés

FAQ: Frais de scission d'une copropriété horizontale à ...

Nous avons deux avis de notaires qui sont contradictoires concernant les frais de scission d'une copropriété horizontale à 2 maisons

{{Question.}} Nous avons deux avis de notaires qui sont contradictoires concernant les frais de scission d'une copropriété horizontale à 2 maisons (hors frais du géomètre pour l'établissement du document d'arpentage et hors frais de rédaction des actes et...

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Date: 2018-06-15 00:44:35

Thèmes liés : frais de notaire d un terrain / frais notaire france maison / frais de notaire partage maison / frais de notaire maison / definition de l'acte juridique

Quel est l'intérêt de signer un bail notarié ? | Office ...

Le bailleur est en possession de son titre (c'est la copie exécutoire de l'acte notarié constatant la location qu'il a consentie). Le bailleur peut exercer son privilège par saisie des biens se trouvant dans les lieux loués directement par simple acte d'huissier ou faire procéder à une saisie du compte bancaire du débiteur. Le banquier est tenu de déclarer le montant du compte et le cas échéant l'existence d'autres saisies. Le débiteur est ensuite informé de la saisie. S'il n'y a pas de contestation (1 mois) le créancier peut demander à la banque le...

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Thèmes liés : copie executoire bail d'habitation / acte notarie titre executoire / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / copie executoire bail commercial

Le délai pour agir en cas de faux dans un acte notarié ...

Le délai pour agir en cas de faux dans un acte notarié

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Le 21 novembre 2016

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 Juin 2008. Les actes authentiques argués de faux...

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Thèmes liés : delai prescription acte notarie / delai signature acte notarie / signature acte authentique delai / acte authentique notaire delai / delai acte notarie

FAQ: Modification d'un acte notarié? | Office Notarial de ...

La modification prendra la forme d'un acte dit modificatif auquel interviendront toutes les...

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Thèmes liés : modification acte notarie / actes notaries ou notariaux / notaire acte notarie / droit acte notarie / acte de notaire

Le régime matrimonial d'époux algériens installés en ...

Le régime matrimonial d'époux algériens installés en France

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Le 08 décembre 2006

Mme Yamina X et M. Abdelkader Y se sont mariés en Algérie en 1963. Ils se sont ensuite installés en France. M. est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et...

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Date: 2018-06-15 03:26:13

Thèmes liés : acte notarie bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier

FAQ: Bien non délimité? | Office Notarial de Baillargues

Nous achetons un bien dans lequel sur l'acte notarial il est spécifié 32 ca à usage de cour à prendre dans le bien non délimitée cadastrée parcelle n° 1088.

{{Question.}} Nous achetons un bien dans lequel sur l'acte notarial il est spécifié 32 ca à usage de cour à prendre dans le bien non délimitée cadastrée parcelle n° 1088. Cela signifie quoi concrètement, car ce bien est une...

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Date: 2018-06-15 03:43:04

Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique

FAQ: Définition du groupe d'habitations? | Office Notarial ...

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Le 28 novembre 2005

Question. Je suis bénéficiaire d'un permis de construire groupé, comprenant 3 bâtiments pour 4 logements. Des tiers s'opposent à ce permis, considérant que la zone NB exclut les "lotissements et les groupes d'habitation". D'après vous, 1 : qu'est-ce...

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Date: 2018-06-15 03:21:54

Thèmes liés : certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificat de vente d'une maison