Site : ramonet-godec-morlaix.notaires.fr
Classement : 981 / 1061
2 articles sélectionnés
Etude des Notaires de Morlaix - Mes Anne-Emmanuelle ...
L'Office
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale des notaires de Morlaix. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire Ils sont...
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / acte de notaire / signature acte authentique
Etude des Notaires de Morlaix - Mes Anne-Emmanuelle ...
L'Office
Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale des notaires de Morlaix. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire Ils sont...
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / acte de notaire / signature acte authentique
2 Ressources