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Les services de l'État - rhone.gouv.fr
L'Information Acquéreurs et Locataires (IAL) sur l'état des risques et pollutions
Mise à jour le 12/04/2019
Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions?
L'état des risques et pollutions est établi par le vendeur ou le bailleur de l'immeuble lors des transactions immobilières (vente ou location). Il doit en conserver une copie pour être en mesure...
Date: 2019-04-15 13:42:11
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien
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Mise à jour le 07/03/2019
Armes de catégorie C
L'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C est soumise à déclaration.
ATTENTION :La vente entre particuliers et la mise en possession par découverte ou par voie successorale d'une arme ou élément d'arme de catégorie C doivent être constatées par un armurier.
a) Procédure pour la déclaration...
Date: 2019-04-15 13:42:07
Thèmes liés : copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente a imprimer / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
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