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Formalités préalables
FORMALITES PREALABLES
L'acquéreur d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, pendant lesquels il peut librement changer d'avis, et renoncer à son projet.
Dans la pratique, cette faculté de rétractation est mise en oeuvre aussitôt aprè la signature du compromis, soit par la remise d'une copie et d'un récépissé soit par envoi recommandé.
C'est...
Date: 2012-12-04 12:30:31
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / certificat de vente d'un bien immobilier / certificat de vente d'un appartement / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
foire aux questions -le notaire en général-
donations entre époux
changement de régime matrimonial
En cas de décès d'un époux, le survivant pouvait se trouver confronté à de graves difficultés, pouvant aller jusqu'à être obligé de quitter le logement familial.
Une loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, apporte une meilleure protection...
Date: 2012-12-04 12:31:48
Thèmes liés : titre propriete notaire
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