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Acte authentique électronique et sécurité juridique ...

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Acte authentique électronique et sécurité juridique

4.66kVues

ECLAIRAGE. -  La profession notariale conjugue sécurité juridique et innovation technologique. Environ 60 % des offices signent aujourd'hui des actes authentiques électroniques....

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[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...

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