Site : http://www.tendancedroit.fr
Classement : 714 / 1061
2 articles sélectionnés
Acte authentique électronique et sécurité juridique ...
Not a member? Join today
http://www.tendancedroit.fr/wp-login.php?action=logout&redirect_to=http%3A%2F%2Fwww.tendancedroit.fr%2F&_wpnonce=f741fe93d5
Acte authentique électronique et sécurité juridique
4.66kVues
ECLAIRAGE. - La profession notariale conjugue sécurité juridique et innovation technologique. Environ 60 % des offices signent aujourd'hui des actes authentiques électroniques....
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature acte authentique notaire / signature acte authentique remise des cles / signature acte authentique a distance
[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...
CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)
Thèmes liés : frais d'acte de partage divorce / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / frais de notaire acte de partage divorce / acte de partage notaire divorce
2 Ressources