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TITRE II : SURETES MOBILIERES - toefrank.net

- les stocks de matières premières et de marchandises.

 

Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

 

 

Article 64

Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...

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Date: 2006-09-30 00:50:55

LIVRE II - Site de Maître TOE Frank Didier - Avocat ...

TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

 

CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

 

Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales

 

Article 44

En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée...

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Date: 2006-09-30 00:08:00

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un bien

TITRE III : HYPOTHEQUES - Site de Maître TOE Frank Didier

 

Article 132

L'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une décision de justice.

Qu'elle soit légale ou judiciaire, l'hypothèque forcée ne peut porter que sur des immeubles déterminés et pour la garantie de créances individualisées par leur origine et leur cause et pour une somme déterminée.

Les hypothèques...

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Date: 2006-09-29 23:55:13

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte definitif d'acquisition / acte authentique d'acquisition