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5 articles sélectionnés

Universimmo.com - délai de vente paiement comptant

Posté - 20 nov. 2005 :  12:40:02  

pour soyouz :

lors d'un ssp : il y a versement de fonds (lorsque c'est chez un professionnel car interdit entre particuliers).

vous ne me citiez pas le ssp mais l'acte authentique chez le notaire : or dans ce cas le versement est totalement interdit dans le cadre du délai de réflexion.

de plus la purge du délai de réflexion ne peut pas être insérée...

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Thèmes liés : acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / delai retractation acte authentique / acte authentique d'acquisition / acte authentique notaire delai

Compromis d'achat et erreur Frais de notaire - universimmo.com

Posté - 24 juil. 2017 :  11:08:49  

 

Bonjour à tous,

Je me permets de vous demander votre avis concernant un compromis d'achat que j'ai récemment signé (moins de 10 jours).

Quelques détails :

- Compromis d'achat rédigé par le Notaire du vendeur, "relu" par mon notaire

- Prix du bien : 437.000 euros

- Bien construit depuis plus de 5 ans

- Au regard des droits...

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Thèmes liés : frais de notaire pour achat d'un bien / frais de notaire pour achat d un bien / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour un achat / frais de notaire sur un bien

Universimmo.com - vente parties communes à 1 euro

Posté - 30 juil. 2008 :  10:19:53  

raphy75 :

Citation :

Si je prouve par un texte ou une jurisprudence que nous pouvons vendre à 1 euro, le syndic acceptera la vente, tous les copropriétaires sont d'accord et l'avocat ira se r'habillé !

Vous aviez un avocat pour vous conseiller dans cette vente, il ne vous pas conseiller du tout. Est il un spécialiste de la copropriété ??

Citation...

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Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / frais notaire vente terrain / frais de notaire d un terrain / estimer frais de notaire / frais de notaire vente bien

Universimmo.com - erreur de frais de notaire sur compromis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de M. Dilip, Kumar Ghosh, demeurant 14, allée aux...

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Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / acte authentique notaire code civil / erreur sur acte authentique notaire

Universimmo.com - Frais de notaire pour les marchands de biens

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Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous...

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Thèmes liés : marchand de bien frais de notaire / frais de notaire sur un bien