Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un bien
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Voiture occasion : achat et vente de véhicules - Elite ...
Vendeur de voiture d'occasion de confiance
Selon les véhicules, nous vous proposons une garantie jusqu'à 60 mois, une livraison dans différents centres livreurs en France, l'option "satisfait ou remboursé"... Avant d'être mis en vente, nous vérifions nos véhicules sur de nombreux points de contrôle. La transaction est rapide et simple : estimation, prise de rdv et finalisation, puis...
Site :
https://occasion.elite-auto.fr
Thèmes liés : acte de vente d'une voiture d'occasion gratuit / modele acte de vente voiture d'occasion / acte de vente voiture d'occasion / acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ...
Les avantages du compromis de vente sous seing privé
Signer un acte sous seing privé présente l'avantage d'être plus rapide. C'est parfois un avantage de taille : certains notaires sont très occupés, et l'obtention d'un rendez-vous peut retarder la signature du compromis de quelques semaines. Plutôt frustrant quand on est impatient de vendre son bien...
Pour signer le compromis de vente...
Site :
https://www.proprioo.com
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Juge de l'exécution — Wikipédia
Les incidents proprement dits[ modifier | modifier le code ]
La procédure d'exécution forcée des décisions de justice étant très formelle, le juge de l'exécution est compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cette occasion.
En effet, et la précision est d'importance, le juge de l'exécution ne peut être saisi que lorsqu'une procédure d'exécution forcée est engagée par...
Date: 2019-04-06 04:02:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
Achat d'une maison : avec un acompte de 10 % - La DH
Achat d'une maison : avec un acompte de 10 %
Paul Vandenabeele Publié le
vendredi 20 juin 2008 à 14h21
- Mis à jour le
vendredi 20 juin 2008 à 14h21
Immobilier BRUXELLES Aucune réglementation n'impose à l'acheteur d'une maison... de payer un acompte et ne précise donc pas, a fortiori, son montant.
Toutefois, c'est l'usage qui veut qu'il verse un acompte lors de la signature du compromis de...
Site :
http://www.dhnet.be
Achat immobilier au Portugal
Vous êtes ici : Portugal Immobilier > Acheter au Portugal
Processus d'achat au Portugal
L'achat immobilier au Portugal est un acte simple à conditions de savoir comment faire. Si l'on peut trouver beaucoup d'information sur les forums Internet, il est toujours utile de faire un point, cet acte n'est pas une simple course au supermarché du coin !
Il existe des différences entre par exemple...
Site :
https://www.portugal-immobilier.com
Les Grandes Techniques de Vente - Formation commerciale
La méthode SONCAS pour vendre plus et plus efficacement
Cette vidéo vous présente la méthode SONCAS : Sécurité Orgueil Nouveauté Confort Argent Sympathie. Définition, explications, exemples + bonus téléchargeable !
L'objectif du blog Les Grandes Techniques de Vente est clair : vous permettre d'obtenir de meilleurs résultats commerciaux, de réaliser plus de CA, de tirer plus de joie et...
Site :
http://www.les-grandes-techniques-de-vente.fr
Thèmes liés : acte de vente d un terrain / acte de vente d un bien / comment faire un acte de vente
Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de ...
[Communiqué] Géothermie : Gossement Avocats défend la société Fonroche Géothermie et obtient un jugement favorable du Tribunal administratif de Strasbourg pour un projet de géothermie à haute température en région Alsace
13h29 27 mars 2018
Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n'engagent pas le vendeur suivant (Cour de...
Date: 2019-04-15 11:43:13
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain / acte de vente d un bien / acte de vente terrain
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / signer un acte authentique a l'etranger / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien
Fonctionnement d'une succession - Droit de la famille ...
Je viens ici apporter des précision sur le fonctionnement de la succession au sein d'une étude, je vais essayer de vous apporter des renseignements sur les questions qui apparaissent comme les plus fréquentes sur ce forum.
Je remercie d'avance Notaire Halluciné de me faire part de ses observations , car les Etudes ne fonctionnent pas toujours de la même façon.
I. L'ouverture de la...
Date: 2016-03-30 15:45:31
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / acte de notoriete succession obligatoire / acte de vente d un bien immobilier / part du notaire dans la vente d'une maison / certificat d'acte de vente
L-immobilier – Le portail immobilier du Maroc : Conseils ...
Acheter une maison ou appartement à Casablanca
Marché du logement Le marché du logement au Maroc se développe rapidement car les gens y trouvent un bon endroit pour prendre leur retraite et investir. Le pays rivalisait avec l'Espagne et l'Italie en tant que lieu de retraite et de bonnes vacances , mais les problèmes récents liés à ...
achat et vente d'un bien immobilier au Maroc
Les...
Site :
http://www.l-immobilier.ma
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire
DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Comment calculer les frais de notaire d'un viager?
Les frais de notaire sont comptabilisés différemment dans le cas d'un viager. En effet, si vous achetez un bien de manière « classique », le notaire retiendra une assiette de calcul égale à la valeur du bien immobilier.
Dans le cas du viager, l'acheteur ne s'acquitte des frais de notaire que sur la base des droits cédés du logement.
Je vous propose donc de voir ensemble le cas...
Site :
https://www.vitapecunia.fr
Archives départementales Corrèze - Consultation archives ...
La quête des moulins au fil des archives
Avec la diffusion de la machine à vapeur au XIXe siècle, puis l'arrivée de l'énergie électrique en 1890, les petits moulins ont fini par disparaître. En 1849, on comptabilise 795 moulins à farine dans le département, répartis sur 239 communes ; en 1918, 470 moulins à eau, 15 minoteries à eau et 29 minoteries à cylindres sont recensés. Toute...
Site :
http://www.archives.cg19.fr
Thèmes liés : exemple d'acte notarie de vente / actes notaries archives departementales / acte de vente d un bien / acte notarie en minute / recherche acte notarie ancien
Compromis de vente : les documents obligatoires - LegaLife
Les informations générales à fournir avant la signature d'un compromis de vente
Concernant le vendeur
Pour un vendeur personne physique
une copie de sa carte nationale d'identité
un extrait d'actes de naissance et de mariage datant de moins de 3 mois
une copie du contrat de mariage
si le ou l'un des vendeurs est célibataire, veuf ou divorcé : un certificat du greffe du tribunal d'instance...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / certificat d'acte de vente
La vérité sur les « frais de notaire » : le règlement d ...
Dans le but de lever toute éventuelle confusion autour des frais de notaire, nous vous proposons un zoom sur les tarifs exercés pour une succession et une vente immobilière.
Le règlement d'une succession
Dans le règlement d'une succession, tous les métiers de l'office peuvent inter venir comme dans le cas d'une vente. Le recours à un notaire est indispensable pour préciser qui sont les...
Site :
https://www.adetef.fr
Bail d'habitation et contrat de location - Notaire à ...
III) Au terme du bail d'habitation
¤ Le délai de restitution du dépôt de garantie d'un mois est décompté à partir de la remise en main propre des clefs au bailleur.
Toutes ces obligations complexifient d'autant la mise en place et la rédaction des baux d'habitation.
Nous sommes bien évidemment à votre écoute et à votre disposition pour évoquer avec vous de ces obligations...
Date: 2019-04-15 13:00:29
Site :
http://menanteau-brevet-pedron.notaires.fr
Thèmes liés : copie executoire bail d'habitation / copie executoire bail commercial / delivrance copie executoire notaire / acte de vente d un bien / copie authentique de l'acte de vente
Copropriété de Navire - ddbd.com
a. 7 à 9; 88 & s. D 27 octobre 1967
Historique:
La copropriété des navires est une institution très anciennement établie dans la plupart des pays maritimes. En France, la région la plus habituée de cette pratique était la Bretagne.
A l'origine, il s'agissait d'un moyen économique d'acquérir un outil de production (navire de pêche ou de commerce). Par la suite, la copropriété ...
Date: 2002-10-04 12:35:20
Site :
http://www.ddbd.com
Thèmes liés : formulaire acte de vente d'un navire de plaisance francais / acte de vente d un navire de plaisance / acte de vente d un navire / formulaire acte vente navire plaisance / modele acte vente navire plaisance
Homologation | BMW Motorrad
CS60025
67013 STRASBOURG Cedex
Pour être accompagné dans la constitution de ce dossier, il est possible de nous contacter au 0825 000 269*.
Le délai de traitement du dossier sera d'environ 2 semaines, à réception du dossier complet. Lors de l'étude du dossier, il est possible que le Service Importation / Exportation vous contacte pour avoir des informations complémentaires. L'attestation...
Site :
https://www.bmw-motorrad.fr
Thèmes liés : certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat de vente d'une vehicule / obtenir une copie d'un acte de vente / acte de vente cession de vehicule
Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et ...
Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et Moto)
SITE OFFICIEL: toute imitation partielle ou totale de ce site entrainera des poursuites judiciaires*
Document officiel délivrable par les organismes autorisées depuis 1995
L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
http://www.autococ.com
Maroc Vision d'affaires.: L’acte de vente définitif chez ...
Deux mois environ après la signature de l'avant-contrat, vous vous retrouvez chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Pendant ces deux mois, le notaire chargé de la vente a collecté toute une série de documents, purgé les droits de préemption de la commune, recherché d'éventuelles servitudes, vérifié les permis de construire en cas de gros travaux ou d'extension réalisés par vous-même et dépouillé les diagnostics. Il a par ailleurs demandé un état hypothécaire pour être sûr que le bien n'est plus grevé de...
Date: 2018-05-18 15:52:47
Site :
https://vision-immo.blogspot.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire / acte de vente definitif chez le notaire
Tarif notaires - CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES
Le tarif du notaire
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs et notaires)
Composition des "frais de notaires"
Les taxes (env. 8/10e des frais, qui...
Site :
https://conseilregional-amiens.notaires.fr
Quels sont les documents requis chez le notaire pour un ...
Les documents requis chez le notaire pour un vendeur sont les suivants :
2 pièces d'identité
Le notaire vous demandera au moins deux pièces d'identité lors de la transaction de l'acte de vente. Ne soyez pas surpris, c'est maintenant une pratique exigée par le gouvernement.
Spécimen de chèque
Il arrive parfois que certaines ententes aient été entendues préalablement et seront...
Site :
http://maisonsrivesud.ca
Notaire, Acte, Notoriété, Héritier | Transmission
En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.Où s'adresser. [...] Le notaire établit et conserve dans son office l'original de l'acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun. [...] Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d'acte de notoriété ni de certificat d'hérédité...
Tarif notaires - CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA MOSELLE
Le tarif du notaire
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs et notaires)
Composition des "frais de notaires"
Les taxes (env. 8/10e des frais, qui...
Site :
chambre-moselle.notaires.fr
Tarif notaires - Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône
Le tarif du notaire
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs et notaires)
Composition des "frais de notaires"
Les taxes (env. 8/10e des frais, qui...
Site :
https://www.chambre-bouches-du-rhone.notaires.fr
Tarif notaires - CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DE LA ...
CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET METZ
2 rue des Juifs
Le tarif du notaire
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs...
Site :
https://cir-colmar-metz.notaires.fr
AMBASSADE DE ROUMANIE - paris.mae.ro
Informations importantes !
Laissez-passer mortuaire
Nous vous informons que les autorités roumaines ne requièrent plus la présentation, à l'entrée sur le territoire roumain, du laissez-passer mortuaire (délivré anciennement par l'Ambassade ou les Consulats Généraux de Roumanie en France) pour le transport des corps des ressortissants roumains en Roumanie. Toutefois, pour le...
Site :
http://paris.mae.ro
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / l'acte notarie definition / obtenir copie d'un acte notarie / qui redige l'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente
L’importance de bien rédiger une offre d’achat... et de la ...
21 mars 2017 | Civil général Immobilier |10 minutes
L'importance de bien rédiger une offre d'achat... et de la respecter!
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Courriel
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à présenter une offre d'achat au vendeur ? Il est important de connaître les conséquences juridiques de ce geste : si le vendeur accepte votre offre, il s'oblige alors à vendre...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte d achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire
OACIQ | Vendre
Lorsque vous aurez choisi le courtier qui vous accompagnera, vous devez signer le formulaire obligatoire Contrat de courtage - Vente édité par l'OACIQ, qui établira clairement les bases sur lesquelles le courtier agira pour vous ainsi que vos droits et obligations.
En plus d'être représenté par un professionnel qui consacrera un maximum de temps et d'efforts à la vente de votre...
Site :
https://www.oaciq.com
AMC Association
Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228
Acte de mainlevée :
- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884
- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996
- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):
. fonds de conversion de l'industrie : 221
. fonds de développement économique et social : 231
. fonds de modernisation et...
Site :
http://www.amc-online.fr
Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente
23 L’allocation de solidarité aux personnes (...) / CFDT ...
# ^ Le 19 avril à 03:08 , par P-O
@ christiane JANNIC-OHANIAN
Ma belle mère est restée dans l'appartement qu'ils avaient acheté.
Elle est donc sur cet appartement pleine propriétaire à 50% et usufruitière sur 50%
Elle en a l'usufruit jusqu'à sa mort,et avec mon frère nous avons la nue propriété
Donc au décès de votre belle-mére l'appartement vous appartiendra ainsi qu'à votre...
Site :
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Frais d'actes notariés pour achat maison ou appartement ...
Frais d'actes notariés pour achat maison ou appartement
A combien s'élèvent les frais dus à l'acte de vente ?
Les frais de mutation de propriété sont à la charge de l'acquéreur sauf accord contraire des parties. Cependant, pour...
Site :
https://voicimonbien.com
Lettre de résiliation du propriétaire - Louer un bien ...
Raison de la reprise :
Congé pour motif réel et sérieux
Attention : Ce type de congé est contrôlé au cas par cas par le juge en cas de litige. Le congé sera valable dès lors que le motif invoqué sera considéré comme suffisamment grave.
Le locataire n'a pas payé le(s) loyer(s) malgré les rappels
Le locataire est constamment en retard dans le paiement des loyers
Le locataire est à...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte vente notaire delai / delai signature acte authentique de vente / signature vente notaire delai / acte authentique de vente devant notaire
Tarif notaires - Chambre des notaires du Gard
Chambre des notaires du Gard
Maison des professions libérales et de santé
Parc Georges Besse
30035 Nîmes cedex 1
Tél : 04.66.04.91.08
Le tarif du notaire
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service...
AMC Association
Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228
Acte de mainlevée :
- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884
- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996
- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):
. fonds de conversion de l'industrie : 221
. fonds de développement économique et social : 231
. fonds de modernisation et...
Date: 2014-10-27 07:40:13
Site :
http://amc-online.fr
Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente
Conseil d'État, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en ...
Conseil d'État, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, Societe d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix
N°s 409728, 409799
Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies) sur le rapport de la 7ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 23 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017
Vu les procédures suivantes...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / delai acte vente clause suspensive / copie d'acte de vente
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
partage (avec retour ou plus-value)
échange (avec retour ou plus-value)
la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose
la constitution ou l'aliénation du droit superficie
Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.
Objet de l'acquisition
En ce qui concerne la nature de l'immeuble destiné à servir...
Date: 2017-10-02 12:15:01
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / l'acte notarie definition / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Chasseur Immobilier 31, la prestation immo dédiée à l'acheteur
L'action de Domicilium - chasseur immobilier Toulouse : cinq étapes dédiées à l'acquéreur
Un entretien et une étude personnalisée
Au cours d'un entretien approfondi, à votre écoute et dans un souci d'optimiser les critères de recherche à mettre en oeuvre, nous analysons précisément votre projet, nous évaluons ensemble, objectivement, la faisabilité et viabilité de ce dernier, nous...
Site :
http://www.domicilium.fr
Bail Commercial - Formulaire à Remplir Word & PDF
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES
Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.
Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
Par le...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier
Les frais liés à l'achat (calcul des frais de notaire)
Les frais de notaire
Les frais liés à l'achat (calcul des frais de notaire)
Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).
L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte...
Site :
https://www.solufinance.be
Les frais liés à la vente publique - Blog Immoweb
Je vends |
Une vente publique étant très différente d'une vente classique, les frais qui y sont liés diffèrent également.
En fonction de la situation du bien et/ou de l'arrondissement où se trouve le notaire instrumentant, les frais sont totalement à charge du vendeur et/ou de l'acquéreur, soit partiellement à charge du vendeur (publicité, etc .) et partiellement à charge de...
Site :
https://blog.immoweb.be
Service de la publicité foncière (SPF) | Direction des ...
Le service a en charge la publicité d'un ensemble de formalités concernant les biens et les droits immobiliers. Il assure ainsi la connaissance par tous, des droits que des personnes, physiques ou morales, possèdent sur des immeubles en Nouvelle-Calédonie.
Le service délivre à toutes personnes qui le souhaitent :
Copie des actes déposés pour l'accomplissement des formalités de...
Date: 2019-04-15 14:54:52
Site :
https://dsf.gouv.nc
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / copie acte de vente bien immobilier / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
L'essentiel de la TVA immobilière - compta-online.com
L'essentiel de la TVA immobilière
22 828 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
22 828
Article écrit par Sandra Schmidt
(1264 articles)
R
La TVA immobilière est un ensemble de règles particulières qui concernent les cessions d'immeubles et de terrains, constructibles ou non.
Les différentes cessions peuvent être, selon le cas, soumises à la TVA de plein droit,...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier
Chambre de l'Essonne - chambre-essonne.notaires.fr
Les actualités de la chambre
L'Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) change
Depuis le 1er janvier 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques s'appelle « État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols » (ESRIS).
Depuis le 1er janvier 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques s'appelle « État des Servitudes Risques et...
Date: 2018-06-15 03:29:48
Site :
http://www.chambre-essonne.notaires.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Immobilier entre particuliers - orpi.com
L'immobilier entre particuliers est une méthode de transaction moins coûteuse, mais parfois au prix de pas mal de maux de tête. Le cadre légal strict, qui vise à protéger propriétaires et locataires des fraudes, implique quelques démarches administratives incontournables.
Les avantages de l'immobilier entre particuliers
L'immobilier entre particuliers permet surtout de ne pas payer de...
Site :
https://www.orpi.com
Notaire | Oriane
Comment travaille-t-il ?
Contrat de mariage, testament, acte de vente d'une maison ou d'un terrain : le notaire est le seul à pouvoir authentifier ce type de documents, qui dépendent du droit de la famille, du droit de l'immobilier ou encore du droit du patrimoine. En apposant son sceau et sa signature au bas d'un contrat, souvent rédigé par le clerc de notaire, il lui donne force de loi. Le notaire renseigne également les familles...
Site :
https://www.oriane.info
Thèmes liés : part du notaire dans la vente d'une maison / notaire vente d une maison / acte de vente d une maison / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un terrain
L'achat d'un fonds de commerce étape par étape
L'achat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce
Publié le 8 janvier 2015 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 2 octobre 2017
L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.
Le coin des entrepreneurs vous...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
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Toutes ces données ne sont fournies qu'à titre informatif et ne contraignent en aucune manière Finday à octroyer les crédits renseignés ni à appliquer les taux indiqués. Ceci n'est pas une offre. Nous vous invitons à fixer un rdv en nos bureaux afin de recevoir le TAEG (Taux annuel effectif global) qui s'adapte à votre situation.
Exemple...
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