Juridique - ce qui peut faire annuler une vente de bateau ...

Juridique - ce qui peut faire annuler une vente de bateau de particulier à particulier

10 Février 2017

Rédigé par Jérôme Heilikman

Un plaisancier souhaitant vendre son bateau à un autre particulier a intérêt à bien avoir payé son droit annuel de francisation et de navigation, sous peine de voir la vente... annulée. Un article de Jérôme Heilikman, Président fondateur de...

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Site : http://www.actunautique.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bateau entre particulier / acte de vente jet ski affaires maritimes / acte de vente d'un bateau non francise / acte de vente de vehicule entre particulier / acte de vente d'un scooter des mers

Modification de la situation juridique d'un navire ...

Changement de nom du navire ou du véhicule nautique à moteur (scooter des mers)

Si vous désirez changer le nom de votre navire ou du véhicule nautique à moteur (VNM) lors de la mutation de propriété, joignez votre demande au dossier de mutation adressée au bureau de douane du port d'attache. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré sans frais.

Changement de port d'attache

La demande de changement de port d'attache doit être déposée en double exemplaire, au bureau de douane du port...

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d un navire / acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion / acte de vente d un vehicule d occasion / frais d'acte de vente france

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

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Site : ecartegrise.fr

Plaisanciers : le bon interlocuteur pour vos démarches

Vous ne savez pas auprès de qui vous renseigner ? Trouvez rapidement le bon interlocuteur.

Vous venez d'acquérir un navire ?

Vous voulez vendre ou changer le nom de votre navire ?

Vous recherchez un port d'attache ?

La douane est compétente pour établir et délivrer

un acte de francisation pour votre navire de plaisance, si sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres...

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Site : http://douane.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire acte de vente d'un navire de plaisance francais / acte de vente d un navire de plaisance / formulaire acte vente navire plaisance / acte de vente d un navire / acte vente navire plaisance moins 7 metres

Déclaration de cession véhicule / L’actualité carte grise ...

Posté le 13/06/2018 à 10:20 par Vanessa

Bonjour Abde,

Votre vendeur a l'obligation d'enregistrer la vente dans les 15 jours. Vous pouvez néanmoins solliciter un professionnel agréé et habilité pour l'enregistrement de votre carte grise directement dans le SIV, système auparavant utilisé par les préfectures.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 11/06/2018 à 13:19 par ABDE

bonjour j'ai...

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Site : https://www.cartegrise.com

certificat de cession gratuit > certificat de vente moto ...

Télécharger un formulaire Cerfa Site Immatriculation.

Tous les formulaires sont au format PDF. Les formulaires précédés de cette image sont générés au terme dune télé-démarche sur www.service-public.fr. Si vous disposez dun compte personnel sur le site de www.service-public.fr vous pourrez obtenir ce formulaire pré-rempli. Si vous ne disposez pas de compte personnel, vous pouvez en...

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Site : http://prefecture-enligne.fr