Compromis, Acte sous seing privé, Immeuble - Tout

Un acte sous seing privé est un écrit qui constate, dans le cas qui nous occupe, un accord dans le cadre d'un bail à loyer, et qui est signé des personnes qui souscrivent un engagement.  [...]

mercredi 29 novembre 2000 à 08h42

Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

- Un acte sous seing privé (simple écrit constatant un accord et qui est signé des personnes le souscrivant) suffit...

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Site : http://actualite-pratique.dhnet.be

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De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Les actes publics(10) sont soumis à la formalité de la légalisation :

 

soit par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dans les conditions prévues à l'article 4, I, 2° et 3° du décret du 10 août 2007, qui peuvent déléguer leurs attributions dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ;

 

soit par le service de la légalisation du ministère des Affaires...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

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Acte De Vente Terrain Sous Seing Prive | BeCompta.be

Puis-je donc faire le prix payé indique sur l'acte de vente*10%*3%  ? [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. Il est exact que vous risquez en cas de vente d'être imposé sur la plus-value puisque vous avez amorti le bien. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation terrain-habitation. [...]

Creation d'une Ltd

01/04/09

[...] Pas de Notaire (car acte sous...

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Date: 2018-06-14 23:54:11
Site : becompta.be

Les droits d'enregistrement | 1819.be

les actes sous seing privé ou les actes notariés passés à l'étranger par lesquels la propriété ou l'usufruit de biens immeubles situés en Belgique sont cédés ou déclarés, ou lorsque ces biens font l'objet d'un bail, d'un sous-bail ou d'une cession de bail ;

les procès-verbaux établis en Belgique dans le cadre de ventes publiques d'objets mobiliers ;

les actes sous seing privé et...

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Date: 2018-06-15 00:02:18
Site : https://www.1819.brussels

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un bien / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

La loi belge crée l’« acte d’avocat ». De quoi s’agit-il ...

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

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La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?

L'acte d'avocat : quand l'avocat...

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Date: 2018-06-14 23:56:37
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive belgique exemple / acte sous seing prive exemple / acte sous seing prive code civil

Donations - notaire-indekeu.be

Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive

Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique ...

Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique

 

1. Vous désirez ouvrir un point de vente ou un centre administratif en Belgique. (succursale)

 

A. La publication de documents

 

Si vous voulez ouvrir une succursale en Belgique, vous devez d'abord déposer une série de documents (voir articles 81 et 82 du Code des sociétés ) au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort...

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Site : http://www.formalis.be

Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive

Parchemin, présenté par la société de recherche historique ...

Minutes notariales consignées sur tout le territoire du Québec ancien entre le 12 février 1626 et le 31 décembre 1801

Minutes notariales portant sur les différents Forts de l'Ouest (1700-1800) (région de Détroit et Middle West) microfilmées par l'Institut Drouin vers 1940

Minutes notariales de l'Acadie (1699-1759) conservées aux Archives départementales de la Charente-Maritime à La...

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Site : https://archiv-histo.com

Thèmes liés : minutes notariales 12 / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / minute notariale / archives actes notaries quebec / chambre nationale des notaires de france

Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...

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Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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Site : http://www.loi-asbl.be

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