LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente ...

La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle.

L'enregistrement doit être fait en application de l'article 1589-2 du code civil qui dispose :

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou...

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Date: 2018-06-14 23:20:02
Site : http://www.bdidu.fr

ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques

1

Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble

Cession de créances - lasgleizes.fr

2° Forme de l'acte. 05965

3° Forme des procurations. 05970

5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980

6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985

7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995

05956 Observation préliminaire :

Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...

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Date: 2018-11-15 16:00:07
Site : http://www.lasgleizes.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2019-04-12 19:00:06
Site : juristconseil.blogspot.com

Le statut juridique des entreprises et forme jurique d'une ...

 

 

Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive valeur juridique / acte sous seing prive cession de parts

30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...

CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES

Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
Site : http://leganet.cd

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) | Fiduciaire ...

La constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL luxembourgeoise)

La création d'entreprises au Luxembourg de type SARL (forme la plus courante au Grand Duché), amène chaque investisseur à suivre certaines modalités de constitution . 

 

Formalités de constitution

La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) au Luxembourg doit être constatée par acte...

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Date: 2018-06-15 00:00:47
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive luxembourg

TITRE II : SURETES MOBILIERES - toefrank.net

- les stocks de matières premières et de marchandises.

 

Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

 

 

Article 64

Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...

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Date: 2006-09-30 00:50:55
Site : http://www.toefrank.net

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) | Fiduciaire ...

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)

Mis à jour le

par LPG

La constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL luxembourgeoise)

La création d'entreprises au Luxembourg de type SARL (forme la plus courante au Grand Duché), amène chaque investisseur à suivre certaines modalités de constitution . 

 

Formalités de constitution

La création d'une société à...

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Date: 2019-04-15 13:50:18
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive luxembourg

Les statuts, règlement de copropriété, service juridique

" Les statuts"

Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.

Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

La vente de fonds de commerce - Avocats du droit des ...

L'article L. 141-1 du Code de Commerce énumère les mentions légales qui doivent à peine de nullité, être mentionnées dans un acte de vente, comme elles doivent figurées dans la promesse.

Même si l'acte de vente est un acte établi sous seing privé, il s'agit d'un acte très formaliste.

Ainsi, l'omission des mentions légales, sur demande de l'acquéreur formée dans l'année, pourra...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Tout savoir sur le nantissement, solution de garantie

- Exception : nantir un livret A, LDD, PEL ou CEL n'est pas possible.

2 Le nantissement dans le cadre d'une garantie de passif

Lors d'une cession d'entreprise, le nantissement protège les parties, et principalement le cessionnaire. En effet il permet de garantir à l'acquéreur un éventuel passif de cession par un engagement du vendeur. Le cédant s'engage donc à supporter personnellement,...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : exemple acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive cession de parts / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive valeur juridique / acte sous seing prive frais

Promesse unilatérale de vente, office notarial Thierry ...

Promesse unilatérale de vente

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un accord de volonté par lequel une des parties, le promettant, s'engage immédiatement à vendre, à des conditions déterminées, à l'autre partie, le bénéficiaire, si celle-ci lève l'option. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pendant un certain délai. Il est...

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Site : https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr

-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

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Site : https://www.pure-gestion.com

Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il n'est plus obligatoire d'enregistrer l'acte de cession du fonds de commerce régularisée par un acte authentique aux services des impôts avant la publication au BODDAC.

L'Entreprise

Ils représentent plus de la moitié des cessions d'entreprises. Quels sont les étapes et les éléments à respecter pour bien acheter ou vendre son fonds de commerce?...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

b. Entrée en vigueur

1° Principe

110

Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

La cession...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

www.statutentreprise.com

>> Créez une SARL en ligne en quelques clics

 

La rédaction des statuts de SARL est relativement simple car les règles de fonctionnement sont majoritairement « imposées » par la loi.

DENOMINATION SOCIALE Adresse

Code Postal + Ville

SARL au capital de X euro(s) LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES : Monsieur Prénom NOM né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance de nationalité X ,...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : exemple acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive cession de parts / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / difference entre acte notarie et acte sous seing prive

Modèle de statut de SARL gratuit : aide à la rédaction

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La rédaction des statuts de SARL est relativement simple car les règles de fonctionnement sont majoritairement « imposées » par la loi.

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SARL au capital de X euro(s) LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES : Monsieur Prénom NOM né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance de nationalité X ,...

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Site : statutentreprise.com

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Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

L'intérêt de la conclusion d'un écrit :

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte sous seing prive de cession d'actions / acte de vente fonds de commerce sous seing prive

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Cession différents modes en procédure collective

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession

Chaque mode est...

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Site : https://www.pernaud.fr

Comment signer un compromis de vente sous seing privé

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Réglementation

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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...

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Site : https://www.homagency.com

Cession des parts de SCI | Dubois Fontaine, Huissiers de ...

Cession, saisie et vente des parts de SCI

Cession, saisie et vente des parts de SCI Dubois-Huissier 2017-03-23T12:30:56+00:00

Cession des parts de SCI

La société civile immobilière (SCI) est une société particulièrement utilisée par certains débiteurs pour tenter d'échapper à la poursuite de leur créancier.

En effet, le bien personnel peut être apporté à une société civile...

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Site : dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive cession de parts / frais d'acte notarie vente immobiliere / frais d'acte de vente notarie / annulation d'un acte de vente notarie

Modèle - reconnaissance de dette entre particulier ...

La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans,  faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »

Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216...

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Site : blog.testamento.fr

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2018-06-14 23:59:19
Site : http://www.droitissimo.com

Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...

Faits à < Ville >, le < date >.

En deux exemplaires originaux

Signature du débiteur Signature du créancier

Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.

Information sur la reconnaissance de dette

Reconnaissance de dette notariée

Elle peut prendre deux formes :

Reconnaissance de dette entre...

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Site : blog.testamento.fr

Le compromis de vente du fonds de commerce - Le coin des ...

Le compromis de vente d'un fonds de commerce

Le compromis de vente d'un fonds de commerce

Publié le 21 mai 2017 dans la th&eacutematique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 2 octobre 2017

Le compromis de vente d'un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Il matérialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Site : https://www.murielle-cahen.com

Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...

Contrat de bail commercial

Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...

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Site : http://www.documents.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

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Site : leconomiste.com

Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services ...

Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services fonciers et coordonnées

Mis à jour le 17/01/2018

L'administration fiscale est répartie sur tout le territoire pour assurer un service de proximité. Elle est divisée en différents centres des impôts. Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) est l'interlocuteur fiscal pour les particuliers concernant l'impôt sur le revenu et les...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : calcul frais notaries d'enregistrement et de publicite fonciere / frais d'acte notarie calcul / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / enregistrement des actes notaries

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

 

L'origine de la propriété du fonds avec...

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Site : cession-commerce.com

La Sàrl : Société à Responsabilité Limitée - LuxBusiness

En cas de transmission pour cause de décès, les héritiers sont assimilés à des associés. La cession ou transmission à des tiers requiert l'accord de l'assemblée générale, statuant à la majorité des ¾ du capital social. La cession doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Elle devra faire l'objet d'une publication au Registre de Commerce des Sociétés...

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Date: 2017-12-14 05:58:18
Site : http://lux-business.com

Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive / acte non notarie / modification acte notarie

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

Section « La cession de créance » de la réforme du droit ...

Présentation des articles 1321 à 1326 de la nouvelle section 1 « La cession de créance »

Publié par Clément François

ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

IEJ Jean Domat

L'ordonnance opère une modernisation significative du régime de la cession de créance. La cession de créance était jusqu'à maintenant traitée sous le prisme du contrat de vente : il s'agissait d'un...

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Date: 2019-03-28 12:28:23
Site : https://iej.univ-paris1.fr

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / acte sous seing prive de cession d'actions / definition de l'acte juridique

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...

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2016-06-14T11:58:30.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes

Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2018-06-08 11:41:58
Site : https://fr.wikipedia.org

DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

                   D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)

 

Section I Dispositions générales

Section II Des sociétés en nom collectif

Section III Des sociétés en...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2018-06-14 05:32:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte notarie vente fond de commerce

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux

I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement

1

En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Frais de notaire d'un achat de parts sci ou frais de ...

Par le biais d'un dialogue avec un utilisateur, j'ai répondu à un ensemble de questionnements légitimes sur les cessions de parts de SCI, la fiscalité afférente en essayant d'apporter une perspective afin que vous puissiez prendre connaissance de l'essentiel.

Mon ami et son ex-compagne ont 50/50 dans une SCI. Aujourd'hui son ex souhaite revendre ses parts de SCI  et moi le lui racheter,...

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Date: 2018-06-08 17:28:51
Site : https://www.rachatducredit.com

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2018-06-14 23:28:47
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour ...

Accueil

Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté

Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur  du 24 mars 2014   renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967,...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...

  Principes généraux

  Paiement des frais

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A ...

La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur.

Elle s'applique aux baux résidentiel et socioculturel.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

agence immobilière : toute entreprise ou société privée utilisant les courtiers et les agents immobiliers et ayant pour rôle de faire la promotion immobilière en mettant en rapport le bailleur et le...

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Date: 2016-01-23 19:06:40
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com