Modele : contrat de sous-location commerciale - Documents.fr

AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],...

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Modele de document et de lettre : Statuts

Modele de document et de lettre : Statuts

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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

Entre les soussignés :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],

(ou

[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...

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Le Contrat de vente - cgv-expert.fr

à partir de 315EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 195092 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

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Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / divorce amiable frais de notaire / acte sous seing prive definition simple

Acte sous seing privé : Lexique et définition – Previssima

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Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans...

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Date: 2018-06-14 23:55:28
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Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition droit / definition de l'acte sous seing prive / definition acte sous seing prive / acte sous seing prive definition juridique

Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien ...

Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien immobilier ?

 

 

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes, dans la plupart des cas, redevable des droits d'enregistrement. Vous aurez également des frais administratifs à payer et, le cas échéant, des frais de notaire. Dans certains cas, vous pouvez aussi acheter le bien immobilier avec application de la TVA (notamment les...

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lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Acte d’avocat : définition | DE CAYEUX

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Il s'agit d'une espèce particulière d'acte sous seing privé, et non pas d'une troisième catégorie d'acte avec l'acte Authentique. Il s'agit d'un écrit destiné à constater l'existence (et apporter la preuve) d'un acte juridique bilatéral (convention) ou unilatéral (testament par exemple).

Il peut y avoir une ou...

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Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / modele d'acte de partage sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / definition simple d un acte juridique / definition de l'acte sous seing prive

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

Guide

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.

Déroulement

1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite

2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...

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Site : http://www.kalimmo.fr

Comment signer un compromis de vente sous seing privé

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Réglementation

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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...

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Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...

Lexique

Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?

04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...

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Site : http://www.immonovo.com

Modèle de compromis de vente - legalplace.fr

La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.

A l'inverse, la promesse de vente est en...

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Site : https://www.legalplace.fr

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Peut-on annuler une promesse de vente - m-habitat.fr

A quoi et qui engage une promesse de vente ?

La promesse de vente n'engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.

Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits - Maxicours.com

Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits

Note par nos Maxinautes :  

Objectifs :

o déterminer la personne qui supporte la charge de la preuve ;

o recenser les différents moyens de preuve, et leur valeur probante ;

o déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de fait juridique ou d'acte juridique.

Qui doit apporter la preuve d'un acte ou d'un fait lors d'un procès ? Quels...

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Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / exemple d'acte sous seing prive / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive

Différence entre copropriété et SCI · Habitatgroupe44

> Différence entre copropriété et SCI

27 septembre 2012

Classé dans : -- habitatgroupe44 @ 10 h 10 min

Différence entre copropriété et SCI 

L'achat en copropriété : Le bien est s'il ne l'est pas déjà divisé en lots de copropriété sur la base d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété réalisé par un géomètre.

Chaque copropriétaire est...

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Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...

Contact

Peut-on annuler une promesse de vente ?

Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?

A quoi et qui engage une promesse de vente...

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Promesse de vente : définition, signature et rétractation

Traduction

Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors...

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AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER - fbls.net

ainsi que sur tous ceux que l'Agence immobilière viendrait à commercialiser ultérieurement.

Article 3: Zone géographique

L'agent exercera son mandat dans le secteur géographique suivant...............

et auprès de la clientèle suivante.................

Sur ce secteur ainsi défini l'agent

choisir la clause adéquate

O bénéficiera d'une exclusivité, l'Agence immobilière ...

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Date: 2019-03-15 18:17:20
Site : http://www.fbls.net

Notaires - Chambre des Notaires de Lyon

Notaires

Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

Le notaire, un officier public :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.

Agissant pour le...

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Site : http://www.chambre-rhone.notaires.fr

Dépôt au rang des minutes - bruno-bedaride-notaire.fr

Accueil   >   Lexique

"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition notaire / definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive notaire / convention sous seing prive

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...

Choisir et acheter un terrain

Terrain : les formalités d'achat

Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).

Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...

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Site : https://www.construiresamaison.com

Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Acte juridique

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Acte juridique

Définition d'acte juridique

Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...

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Date: 2018-01-25 19:35:04
Site : http://www.toupie.org

Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente

Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature

A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?

Par Louis SERICOLA

Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont  la signature engage juridiquement les 2 parties . 

Même si son caractère ferme et...

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Site : http://www.creditas.fr

Le compromis de vente du fonds de commerce - Le coin des ...

Le compromis de vente d'un fonds de commerce

Le compromis de vente d'un fonds de commerce

Publié le 21 mai 2017 dans la th&eacutematique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 2 octobre 2017

Le compromis de vente d'un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Il matérialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Site : https://www.murielle-cahen.com

La différence entre un compromis de vente et une promesse ...

Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Signer un compromis ou une promesse de vente ?

Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente. 

 

Des actes différents qui se ressemblent

Ces actes se...

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Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com

ARCHITEXTURE  V.i.P

" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2018-06-15 03:21:06
Site : http://www.vivalicante.com

Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour ...

Accueil

Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté

Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur  du 24 mars 2014   renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967,...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo

Compromis de vente : droit de rétractation .

Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?

Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :

- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...

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Date: 2019-04-15 11:47:10
Site : http://www.homelyoo.com

Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

b. Entrée en vigueur

1° Principe

110

Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

La cession...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

Projet saisine du tribunal par intrum justitia / Abus de ...

1 message(s) , Inscription le 28/09/2011

Bravo Paris, pour ces superbes explications, claires, nettes et précises.

Avec tout ça on ne va plus se laisser faire par ces &@"$+ de sociétés de recouvrement.

Merci encore

8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

La lecture sera longue mais riche en renseignements sur vos droits face aux harcèlements des sociétés de recouvrement.

La...

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Site : https://www.experatoo.com

Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte authentique definition code civil / contrat sous seing prive code civil

Vente, Signe, Notaire | Immobilier - Le Particulier

Acheter en nue-propriété c'est investir à moitié prix

05/10/2011

Concrètement, il est possible d'acheter sur la Côte d'Azur, en bord de mer, à partir de 3 000EUR le m² avec un usufruit de 15 ans, alors que les prix en pleine propriété atteignent, sur ce marché, 5 000EUR le m².   [...] La répartition des charges est prévue contractuellementLors d'un investissement en...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recherche de débiteurs pour...

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Date: 2018-04-24 14:06:34
Site : https://www.commentcamarche.net

Les officines de recouvrement / Information du consommateur

8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...

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Site : https://www.experatoo.com

Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / contrat sous seing prive code civil / acte authentique definition code civil

Acte sous seing privé - lexique jurique - Infogreffe

Lexique juridique

Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.

A | B | C | D | E | F | G |...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / force probante acte authentique / acte sous seing prive definition notaire / acte authentique sous seing prive

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...

Contrat de bail commercial

Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...

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Site : http://www.documents.fr

Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...

J'ai compris !

Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.

Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...

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Date: 2019-04-15 11:33:12
Site : https://www.femmeactuelle.fr

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook

 

> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Table des matières

Helpdesk eTVA

Contact

Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...

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Date: 2018-04-18 15:55:02
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : certificat d'acte de vente a imprimer / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d acte de vente / acte sous seing prive definition code civil

Testament - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .

L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Donations - notaire-indekeu.be

Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive

Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...

La vente sur plans ou VEFA

Par THIERRY VEYRIE o Le

22 août 2016

o 1 Commentaire

La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com